Litige avec mandataire judiciaire
SARLM
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chdavdechnord Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 20 mars 2016 à 10:44
chdavdechnord Messages postés 3 Date d'inscription samedi 19 mars 2016 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2016 - 20 mars 2016 à 10:44
A voir également:
- Mandataire judiciaire ne fait pas son travail
- Mandataire définition - Guide
- Micro au travail legal - Guide
- Permission d'absence au travail - Guide
- Tolérance travail non déclaré - Guide
- Code du travail 2024 pdf - Guide
3 réponses
Bonjour
Vous assignez le mandataire en référé devant le conseoil des prud'hommes et demanderez au juge des référés de prononcer une abstreinte de 100 euros par jour de retard pour la remise des documents (c'est 100 euros par document et par jour) et vous faites citer le CGEA. Faites vous aider par un syndicat pour la procédure.
Vous assignez le mandataire en référé devant le conseoil des prud'hommes et demanderez au juge des référés de prononcer une abstreinte de 100 euros par jour de retard pour la remise des documents (c'est 100 euros par document et par jour) et vous faites citer le CGEA. Faites vous aider par un syndicat pour la procédure.
SARLM
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27 mai 2011 à 07:54
27 mai 2011 à 07:54
Bonjour,
Merci pour votre réponse :)
En effet, hier on m'a conseillé de me faire aider par un syndicat, je dois le rencontrer Mardi prochain pour leur exposer ma situation.
Au vue des éléments, pensez-vous mon dossier recevable ?
Merci pour votre réponse :)
En effet, hier on m'a conseillé de me faire aider par un syndicat, je dois le rencontrer Mardi prochain pour leur exposer ma situation.
Au vue des éléments, pensez-vous mon dossier recevable ?
chdavdechnord
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20 mars 2016
20 mars 2016 à 10:44
20 mars 2016 à 10:44
Bonjour .as tu signer un contrat avec le mandataire ! S'il n'y a pas de date de fin sur ton contrat ou que la date et dépasser ou tout simplement qu'il n'y a pas de résultat obtenu tu peux casser le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cordialement.