Licenciement et date de contrat
maudie
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marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
marylou. Messages postés 20402 Statut Membre -
Bonjour,
j'étais salariée d'une association de droit privé, loi 1901, depuis 1991 en tant que cadre. en 2010, il y a eu transfert de l'association vers un EPCC (constitué de l'Etat et de 2 collectivités locales). Nous sommes 5 salariés, des contrats de droit public nous ont été proposés reprenant certains termes de nos anciens contrats ; nous avons perdu la mutuelle, des chèques restaurants, et quelques autres avantages, mais nous avons conservé nos salaires qui du dire de nos collègues de la fonction publique sont plus élevés que les leurs, ce qui n'est pas sans créer des tensions. Nos missions ont changé en fonction des besoins de l'Etablissement public. A ce jour, je vais être licenciée pour insuffisance professionnelle, je ne réponds pas de manière suffisante à ces nouvelles missions qui m'ont été imposées par le changement de contrat . en fait je crois que je coûte trop cher et qu'il sera aisé de me remplacer à moitié pris (j'ai 58 ans). La date d'ancienneté retenue n'est pas celle de mon 1er contrat initial mais celle du transfert à savoir 2010. Tout ceci ne me parait pas très honnête, mais que faire, comment puis-je me défendre ? Mercie à tous ceux qui pourront m'aider.
Maudie
j'étais salariée d'une association de droit privé, loi 1901, depuis 1991 en tant que cadre. en 2010, il y a eu transfert de l'association vers un EPCC (constitué de l'Etat et de 2 collectivités locales). Nous sommes 5 salariés, des contrats de droit public nous ont été proposés reprenant certains termes de nos anciens contrats ; nous avons perdu la mutuelle, des chèques restaurants, et quelques autres avantages, mais nous avons conservé nos salaires qui du dire de nos collègues de la fonction publique sont plus élevés que les leurs, ce qui n'est pas sans créer des tensions. Nos missions ont changé en fonction des besoins de l'Etablissement public. A ce jour, je vais être licenciée pour insuffisance professionnelle, je ne réponds pas de manière suffisante à ces nouvelles missions qui m'ont été imposées par le changement de contrat . en fait je crois que je coûte trop cher et qu'il sera aisé de me remplacer à moitié pris (j'ai 58 ans). La date d'ancienneté retenue n'est pas celle de mon 1er contrat initial mais celle du transfert à savoir 2010. Tout ceci ne me parait pas très honnête, mais que faire, comment puis-je me défendre ? Mercie à tous ceux qui pourront m'aider.
Maudie
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de l'intérêt que vous portez à ma question : la date de signature est septembre 2010, mais il est indiqué dans un préambule "étant donné la reprises du contrat signé le 04/01/1991". il me semblait que cela voulait dire la reprise de l'ancienneté. De plus, je ne dépends plus des assedics mais d'un organismes collectivités territoriales beaucoup moins intéressant.
Merci pour votre aide