Ravalement facturé à TVA 19.6 au lieu de 5.5
wakou7
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wakou7 Messages postés 8 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mon épouse et moi avons fait appel à une entreprise pour faire un ravalement de façade dans notre résidence principale construite en 1939.
Ma femme s'est renseignée auprès de la mairie pour savoir si nous pouvions bénéficier d'une aide ou subvention mais la mairie ne nous a pas informés que nous avions droit a la TVA à 5.5 pour les matériaux.
Mon façadier m'a donc facturé les matériaux à un taux de TVA à 19.6 et je n'ai appris que récemment que pour un batiment de plus de 2 ans nous avons droit à un taux à 5.5.
La facture ayant été réglée il y a 3 semaines, y a-t-il un moyen de récupérer le surplus de TVA?
MERCI.
mon épouse et moi avons fait appel à une entreprise pour faire un ravalement de façade dans notre résidence principale construite en 1939.
Ma femme s'est renseignée auprès de la mairie pour savoir si nous pouvions bénéficier d'une aide ou subvention mais la mairie ne nous a pas informés que nous avions droit a la TVA à 5.5 pour les matériaux.
Mon façadier m'a donc facturé les matériaux à un taux de TVA à 19.6 et je n'ai appris que récemment que pour un batiment de plus de 2 ans nous avons droit à un taux à 5.5.
La facture ayant été réglée il y a 3 semaines, y a-t-il un moyen de récupérer le surplus de TVA?
MERCI.
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2 réponses
Conditions d'Application de la TVA à Taux Réduit
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise. Les produits et la pose doivent apparaître sur la même facture.
La TVA réduite s'applique aux fournitures et matières premières que l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de travaux. Le taux normal de la TVA s'applique si le client achète directement ces produits.
Que vous soyez propriétaires occupants, bailleurs ou locataires, cette réduction de TVA est applicable ; à condition que les travaux soient réalisés par un professionnel avant le 31 12 2011
La TVA à 5.5% s'applique aux locaux affectés en totalité à l'usage d'habitation , maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, ainsi qu'aux dépendances d'usage étant liées (balcons, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation).
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5% si l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation. Sinon, seules les parties affectées à l'habitation bénéficieront de la TVA à 5,5%.
La TVA à 5,5% porte sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de locaux à usage d'habitation achevés depuis au moins 2 ans et situés en France Métropolitaine et DOM-TOM.
Le ravalement entre parfaitement dans le champ de la TVA réduite
il n'est pas trop tard pour rectifier le taux de TVA Vous auriez du formuler votre réclamation avant de payer
votre prestataire vous fera signé un document.
Insister car c'est la loi.
Cordialement
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise. Les produits et la pose doivent apparaître sur la même facture.
La TVA réduite s'applique aux fournitures et matières premières que l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de travaux. Le taux normal de la TVA s'applique si le client achète directement ces produits.
Que vous soyez propriétaires occupants, bailleurs ou locataires, cette réduction de TVA est applicable ; à condition que les travaux soient réalisés par un professionnel avant le 31 12 2011
La TVA à 5.5% s'applique aux locaux affectés en totalité à l'usage d'habitation , maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, ainsi qu'aux dépendances d'usage étant liées (balcons, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation).
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5% si l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation. Sinon, seules les parties affectées à l'habitation bénéficieront de la TVA à 5,5%.
La TVA à 5,5% porte sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de locaux à usage d'habitation achevés depuis au moins 2 ans et situés en France Métropolitaine et DOM-TOM.
Le ravalement entre parfaitement dans le champ de la TVA réduite
il n'est pas trop tard pour rectifier le taux de TVA Vous auriez du formuler votre réclamation avant de payer
votre prestataire vous fera signé un document.
Insister car c'est la loi.
Cordialement
merci pour votre réponse lucini.
il est sûr que les matériaux ayant été fournis par l'entreprise, la TVA à 5.5 est applicable mais ni moi ni le façadier n' étions au courant de cette loi et je croix comprendre que j'aurais du lui remettre un certificat .
question:
ce certificat lui sert t-il à acheter les matériaux à TVA 5.5 chez son fournisseur?
si c'est le cas je ne souhaite pas refaire la facture et lui imputer les 14% de TVA restant, mais si le certificat ne change rien au prix auquel il a payé les matériaux,
dans ce cas je souhaite refaire la facture bien sûr.
je ne voulais pas mettre mon façadier mal à l' aise, c'est la raison pour laquelle j'ai ouvert ce sujet avant de décider si je je contact ou pas.
merci de votre compréhension.
il est sûr que les matériaux ayant été fournis par l'entreprise, la TVA à 5.5 est applicable mais ni moi ni le façadier n' étions au courant de cette loi et je croix comprendre que j'aurais du lui remettre un certificat .
question:
ce certificat lui sert t-il à acheter les matériaux à TVA 5.5 chez son fournisseur?
si c'est le cas je ne souhaite pas refaire la facture et lui imputer les 14% de TVA restant, mais si le certificat ne change rien au prix auquel il a payé les matériaux,
dans ce cas je souhaite refaire la facture bien sûr.
je ne voulais pas mettre mon façadier mal à l' aise, c'est la raison pour laquelle j'ai ouvert ce sujet avant de décider si je je contact ou pas.
merci de votre compréhension.
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