Ravalement facturé à TVA 19.6 au lieu de 5.5
wakou7
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 25 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2016
-
25 mai 2011 à 23:29
wakou7 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 25 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 31 mai 2011 à 11:30
wakou7 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 25 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2016 - 31 mai 2011 à 11:30
A voir également:
- Ravalement facturé à TVA 19.6 au lieu de 5.5
- Quand aura lieu la prochaine augmentation des retraites en 2023 ? - - Pension et retraite
- Tva italie 2023 - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Caméra et micro sur lieu de travail - Guide
2 réponses
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 933
29 mai 2011 à 08:18
29 mai 2011 à 08:18
Conditions d'Application de la TVA à Taux Réduit
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise. Les produits et la pose doivent apparaître sur la même facture.
La TVA réduite s'applique aux fournitures et matières premières que l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de travaux. Le taux normal de la TVA s'applique si le client achète directement ces produits.
Que vous soyez propriétaires occupants, bailleurs ou locataires, cette réduction de TVA est applicable ; à condition que les travaux soient réalisés par un professionnel avant le 31 12 2011
La TVA à 5.5% s'applique aux locaux affectés en totalité à l'usage d'habitation , maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, ainsi qu'aux dépendances d'usage étant liées (balcons, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation).
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5% si l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation. Sinon, seules les parties affectées à l'habitation bénéficieront de la TVA à 5,5%.
La TVA à 5,5% porte sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de locaux à usage d'habitation achevés depuis au moins 2 ans et situés en France Métropolitaine et DOM-TOM.
Le ravalement entre parfaitement dans le champ de la TVA réduite
il n'est pas trop tard pour rectifier le taux de TVA Vous auriez du formuler votre réclamation avant de payer
votre prestataire vous fera signé un document.
Insister car c'est la loi.
Cordialement
Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise. Les produits et la pose doivent apparaître sur la même facture.
La TVA réduite s'applique aux fournitures et matières premières que l'entreprise fournit et facture dans le cadre de sa prestation de travaux. Le taux normal de la TVA s'applique si le client achète directement ces produits.
Que vous soyez propriétaires occupants, bailleurs ou locataires, cette réduction de TVA est applicable ; à condition que les travaux soient réalisés par un professionnel avant le 31 12 2011
La TVA à 5.5% s'applique aux locaux affectés en totalité à l'usage d'habitation , maisons individuelles et logements situés dans des immeubles collectifs, ainsi qu'aux dépendances d'usage étant liées (balcons, loggias, caves, greniers, débarras, garages privatifs attenants à l'habitation).
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l'application du taux de TVA à 5,5% si l'immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d'habitation. Sinon, seules les parties affectées à l'habitation bénéficieront de la TVA à 5,5%.
La TVA à 5,5% porte sur les travaux d'amélioration, de transformation et d'aménagement de locaux à usage d'habitation achevés depuis au moins 2 ans et situés en France Métropolitaine et DOM-TOM.
Le ravalement entre parfaitement dans le champ de la TVA réduite
il n'est pas trop tard pour rectifier le taux de TVA Vous auriez du formuler votre réclamation avant de payer
votre prestataire vous fera signé un document.
Insister car c'est la loi.
Cordialement
wakou7
Messages postés
8
Date d'inscription
mercredi 25 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
4 avril 2016
31 mai 2011 à 11:30
31 mai 2011 à 11:30
merci pour votre réponse lucini.
il est sûr que les matériaux ayant été fournis par l'entreprise, la TVA à 5.5 est applicable mais ni moi ni le façadier n' étions au courant de cette loi et je croix comprendre que j'aurais du lui remettre un certificat .
question:
ce certificat lui sert t-il à acheter les matériaux à TVA 5.5 chez son fournisseur?
si c'est le cas je ne souhaite pas refaire la facture et lui imputer les 14% de TVA restant, mais si le certificat ne change rien au prix auquel il a payé les matériaux,
dans ce cas je souhaite refaire la facture bien sûr.
je ne voulais pas mettre mon façadier mal à l' aise, c'est la raison pour laquelle j'ai ouvert ce sujet avant de décider si je je contact ou pas.
merci de votre compréhension.
il est sûr que les matériaux ayant été fournis par l'entreprise, la TVA à 5.5 est applicable mais ni moi ni le façadier n' étions au courant de cette loi et je croix comprendre que j'aurais du lui remettre un certificat .
question:
ce certificat lui sert t-il à acheter les matériaux à TVA 5.5 chez son fournisseur?
si c'est le cas je ne souhaite pas refaire la facture et lui imputer les 14% de TVA restant, mais si le certificat ne change rien au prix auquel il a payé les matériaux,
dans ce cas je souhaite refaire la facture bien sûr.
je ne voulais pas mettre mon façadier mal à l' aise, c'est la raison pour laquelle j'ai ouvert ce sujet avant de décider si je je contact ou pas.
merci de votre compréhension.
La législation juridique et financière évolue en permanence...