Aide urgente; prd'h cb en domm/intérêts?
azuria2008
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azuria2008 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 25 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2011 - 25 mai 2011 à 18:07
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8 réponses
Bonjour
Pour faire simple, vous assignez l'employeur devant le conseil des prud'hommes pour réclamer le paiement de votre salaire. L'employeur devra prouvez que vous avez bien encaissé le chèque en fournissant les preuves émises par sa banque.
Pour faire simple, vous assignez l'employeur devant le conseil des prud'hommes pour réclamer le paiement de votre salaire. L'employeur devra prouvez que vous avez bien encaissé le chèque en fournissant les preuves émises par sa banque.
azuria2008
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25 mai 2011
25 mai 2011 à 15:14
25 mai 2011 à 15:14
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Je sais qu'il faut effectivement que je me rende au conseil des prud'hommes pour assigner mon employeur, mais lors de ma visite j'aurai un formulaire à remplir, je dois par avance savoir si je demande dommages et intérêts ou non car une fois ma demande remise il me sera impossible de revenir dessus, donc ma question est:
Pour cette situation, est-il possible de demander une indemnité (ou dommages et intérêts) si oui de combien d'après vous (toujours par rapport aux détails que j'ai donnés plus haut), et quels motifs sont recevables, exemple: stress,déplacements,problèmes vis-à-vis des impots et jours de retards accumulés sont-ils recevables comme raison de dédommagement et/ou intérêts? La question est surtout : Comment se calculent-ils?
J'ai aussi entendu dire que pour les questions urgentes il était préférable de faire appel à un référé, est-ce au conseil même des prud'hommes que je dois demander un référé lors de la remise de mon dossier? Ou autre part(où dois-je m'adresser)?
Ce sont les procédures qui me sont étrangères et sur lesquelles je demande de l'aide et des avis...
Cordialement
Merci de votre réponse.
Je sais qu'il faut effectivement que je me rende au conseil des prud'hommes pour assigner mon employeur, mais lors de ma visite j'aurai un formulaire à remplir, je dois par avance savoir si je demande dommages et intérêts ou non car une fois ma demande remise il me sera impossible de revenir dessus, donc ma question est:
Pour cette situation, est-il possible de demander une indemnité (ou dommages et intérêts) si oui de combien d'après vous (toujours par rapport aux détails que j'ai donnés plus haut), et quels motifs sont recevables, exemple: stress,déplacements,problèmes vis-à-vis des impots et jours de retards accumulés sont-ils recevables comme raison de dédommagement et/ou intérêts? La question est surtout : Comment se calculent-ils?
J'ai aussi entendu dire que pour les questions urgentes il était préférable de faire appel à un référé, est-ce au conseil même des prud'hommes que je dois demander un référé lors de la remise de mon dossier? Ou autre part(où dois-je m'adresser)?
Ce sont les procédures qui me sont étrangères et sur lesquelles je demande de l'aide et des avis...
Cordialement
Rebonjour
En référé, le juge ne prononcera que le paiement du salaire et la remise des documents sous abstreinte.
Il ne pourra pas vous allouer de dommages et intérêts pour préjudice, le juge des référés n'ayant pas se pouvoir.
L'avocat de votre employeur aurait dans ce cas matière à cassation.
Seuls les juges du fond pourront se prononcer sur des dommages et intérêts en votre faveur.
En référé, vous ne pouvez réclamer que le paiement du salaire et la remise des documents sous abstreinte.
Vous pouvez prendre contact avec un syndicat afin de vous faire aider pour la procédure.
En référé, le juge ne prononcera que le paiement du salaire et la remise des documents sous abstreinte.
Il ne pourra pas vous allouer de dommages et intérêts pour préjudice, le juge des référés n'ayant pas se pouvoir.
L'avocat de votre employeur aurait dans ce cas matière à cassation.
Seuls les juges du fond pourront se prononcer sur des dommages et intérêts en votre faveur.
En référé, vous ne pouvez réclamer que le paiement du salaire et la remise des documents sous abstreinte.
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azuria2008
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25 mai 2011
25 mai 2011 à 15:46
25 mai 2011 à 15:46
Merci beaucoup, c'est un peu plus clair au niveau du référé.
Dernière question, dommages et intérêts pour préjudice, dois-je les calculer moi-même ou le juge en décidera t-il lui-même sans que j'ai besoin de faire la réclamation d'un montant exact lors du dépôt de ma demande de saisie du conseil?
Car je ne sais absolument pas comment les calculer et quel montant réclamer.
Encore une fois je vous remercie pour vos explications.
Cordialement.
Dernière question, dommages et intérêts pour préjudice, dois-je les calculer moi-même ou le juge en décidera t-il lui-même sans que j'ai besoin de faire la réclamation d'un montant exact lors du dépôt de ma demande de saisie du conseil?
Car je ne sais absolument pas comment les calculer et quel montant réclamer.
Encore une fois je vous remercie pour vos explications.
Cordialement.
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tania57
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25 mai 2011 à 15:51
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bjr
déjà sur la saisine vous cochez la case "référé"
si par la suite votre affaire était rejetée sur le fond là pour les dommages et intérets vous mettez
1000 euros au titre de l'article 700 du cpc
et pour l'astreinte que ce soit en référé ou sur le fond vous mettez
150 euros par document et par jour de retard à la date du jugement
déjà sur la saisine vous cochez la case "référé"
si par la suite votre affaire était rejetée sur le fond là pour les dommages et intérets vous mettez
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et pour l'astreinte que ce soit en référé ou sur le fond vous mettez
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azuria2008
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25 mai 2011
25 mai 2011 à 17:09
25 mai 2011 à 17:09
D'accord merci beaucoup!
Eu 150 euros vous êtes sûre? quand vous dites à la date du jugement, voulez vous dire à partir de la date à laquelle j'aurais dû être payée soit le 1er novembre 2010 jusqu'à ce qu'à la date où le jugement aura été prononcé (exemple 26 juin 2011) ? Cela me parait une somme astronomique je doute que l'on m'accorde un dédommagent aussi exhorbitant :-/
Je suis désolée, qu'est-ce que l'astreinte? Pat76 a mentionné qu'en référé il ne me serait pas possible de leur faire payer autre chose que le montant du salaire, ne vaudrait-il pas mieux traiter la demande sans référé dans ce cas?
Si je ne coche pas la case référé et que je demande que l'affaire soit traitée "normalement" , puis-je déjà inscrire un montant de dédommagement souhaité? reste t-il le même? je ne sais même pas exactement combien de documents il me manque... et comme je disais ca me surprendrait énormément qu'ils me versent 36 000 euros par document (oui si on calcule de 1er novembre à fin mai c'est a peu près le montant) X par exemple 3 documents, moi je veux bien une petite maison mais bon lol. Faut pas rêver non plus!! Même s'ils me payaient que 100 euros en plus, je m'en fou, c'est par principe.
Ca me surprendrais que l'affaire soit rejetée sur le fond, mais je souhaite qu'ils payent car mon employeur qui est un gros groupe agit comme si c'était moi le problème et comme si ils se foutaient royalement de nous leurs employés dès qu'un petit soucis (de leur faute à la base en plus!) se pointe, alors franchement je préférerais qu'ils aient une pénalité en plus de mon salaire à payer, pour moi et pour les autres à qui ça pourrait arriver, pour qu'ils en tirent une leçon et ne pensent pas qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent comme ils le veulent comme si de rien n'était.Oui je peux paraitre rancunière je m'en rends bien compte, je suis bien gentille et patiente mais ils se foutent des gens, je veux qu'ils payent pour leurs actes de "je-m'en-foutisme-aigu" ! S'il faut pour ca que la demande soit plus longue à traiter, soit!
De toute facon au point où j'en suis traité en référé ou pas... Et puis j'ai envoyé ma demande d'impot en expliquant le litige et en leur demandant d'utiliser les chiffres que l'employeur lui a envoyé pour corriger le montant inscrit sur ma déclaration... pas d'autre choix.
Eu 150 euros vous êtes sûre? quand vous dites à la date du jugement, voulez vous dire à partir de la date à laquelle j'aurais dû être payée soit le 1er novembre 2010 jusqu'à ce qu'à la date où le jugement aura été prononcé (exemple 26 juin 2011) ? Cela me parait une somme astronomique je doute que l'on m'accorde un dédommagent aussi exhorbitant :-/
Je suis désolée, qu'est-ce que l'astreinte? Pat76 a mentionné qu'en référé il ne me serait pas possible de leur faire payer autre chose que le montant du salaire, ne vaudrait-il pas mieux traiter la demande sans référé dans ce cas?
Si je ne coche pas la case référé et que je demande que l'affaire soit traitée "normalement" , puis-je déjà inscrire un montant de dédommagement souhaité? reste t-il le même? je ne sais même pas exactement combien de documents il me manque... et comme je disais ca me surprendrait énormément qu'ils me versent 36 000 euros par document (oui si on calcule de 1er novembre à fin mai c'est a peu près le montant) X par exemple 3 documents, moi je veux bien une petite maison mais bon lol. Faut pas rêver non plus!! Même s'ils me payaient que 100 euros en plus, je m'en fou, c'est par principe.
Ca me surprendrais que l'affaire soit rejetée sur le fond, mais je souhaite qu'ils payent car mon employeur qui est un gros groupe agit comme si c'était moi le problème et comme si ils se foutaient royalement de nous leurs employés dès qu'un petit soucis (de leur faute à la base en plus!) se pointe, alors franchement je préférerais qu'ils aient une pénalité en plus de mon salaire à payer, pour moi et pour les autres à qui ça pourrait arriver, pour qu'ils en tirent une leçon et ne pensent pas qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent comme ils le veulent comme si de rien n'était.Oui je peux paraitre rancunière je m'en rends bien compte, je suis bien gentille et patiente mais ils se foutent des gens, je veux qu'ils payent pour leurs actes de "je-m'en-foutisme-aigu" ! S'il faut pour ca que la demande soit plus longue à traiter, soit!
De toute facon au point où j'en suis traité en référé ou pas... Et puis j'ai envoyé ma demande d'impot en expliquant le litige et en leur demandant d'utiliser les chiffres que l'employeur lui a envoyé pour corriger le montant inscrit sur ma déclaration... pas d'autre choix.
tania57
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25 mai 2011 à 17:34
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non il faut faire un référé dès le départ après on verra mais si vous vous engagez sur le fond comptez 1 année et suis ok avec pas les di ce sera pour le fond s'il y a
quand je dis à la date du jugement voilà ce que j'entends
vous passez en référé le jugement est donné sous 8 jours ou de suite
il est émis un jugement si à la date de l'écrit vous n'avez pas vos papiers il faut compter 150 euros par jour de retard et par document
ça c'est la théorie
en pratique très très difficile qu'ils paient mais bon vaut mieux le noter
quand je dis à la date du jugement voilà ce que j'entends
vous passez en référé le jugement est donné sous 8 jours ou de suite
il est émis un jugement si à la date de l'écrit vous n'avez pas vos papiers il faut compter 150 euros par jour de retard et par document
ça c'est la théorie
en pratique très très difficile qu'ils paient mais bon vaut mieux le noter
azuria2008
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25 mai 2011
25 mai 2011 à 18:07
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Ah dommage pour la petite maison alors lol.
Non donc sérieusement en gros vous me dites que finalement je ne peux toucher que le montant prévu, c'est à dire mon solde de tout compte si l'affaire n'est pas rejetée?
si ce n'est que ça, ils peuvent bien rire à la face du monde les employeurs s'ils ne sont pas sanctionnés pour ce qu'ils font.
De toute facon tout ce que je veux c'est que cette histoire soit réglée une bonne fois pour toutes...
Je vous remercie pour vos informations.
Non donc sérieusement en gros vous me dites que finalement je ne peux toucher que le montant prévu, c'est à dire mon solde de tout compte si l'affaire n'est pas rejetée?
si ce n'est que ça, ils peuvent bien rire à la face du monde les employeurs s'ils ne sont pas sanctionnés pour ce qu'ils font.
De toute facon tout ce que je veux c'est que cette histoire soit réglée une bonne fois pour toutes...
Je vous remercie pour vos informations.