Vente entre héritiers d'usufruit part sociale
Résolu
elioclo
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amatia -
amatia -
Bonjour,
Je possède actuellement, sur la société familiale la nue propriété de parts sociales acquise au décès de ma mère ; mon père conservant l'usufruit.
Il propose aujourd'hui de me vendre l'usufruit de ces parts donc déja en ma possession pour leur nue propriété.
Est-ce légal en terme de droit successoral et de droit commercial sachant que cet usufruit me reviendrait de droit à son décès ?
Si c'a l'est comment valoriser cette transaction ? Et quelle est la fiscalité applicable ?
Merci pour votre réponse
Je possède actuellement, sur la société familiale la nue propriété de parts sociales acquise au décès de ma mère ; mon père conservant l'usufruit.
Il propose aujourd'hui de me vendre l'usufruit de ces parts donc déja en ma possession pour leur nue propriété.
Est-ce légal en terme de droit successoral et de droit commercial sachant que cet usufruit me reviendrait de droit à son décès ?
Si c'a l'est comment valoriser cette transaction ? Et quelle est la fiscalité applicable ?
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1 réponse
effectivement au décès vous recueillerez l'usufruit de ces parts
vous n'êtes pas obligée d'accepter la vente en usufruit de ces parts qui est au demeurant tout à fait légale si c'est votre souhait à tous les deux
pour le montant des parts, il faut s'adresser au comptable de la société et l'usufruit est une fraction de la valeur des parts en pleine propriété qui dépend de l'âge de votre père
vous n'êtes pas obligée d'accepter la vente en usufruit de ces parts qui est au demeurant tout à fait légale si c'est votre souhait à tous les deux
pour le montant des parts, il faut s'adresser au comptable de la société et l'usufruit est une fraction de la valeur des parts en pleine propriété qui dépend de l'âge de votre père
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