Vente entre héritiers d'usufruit part sociale
Résolu
A voir également:
- Vente entre héritiers d'usufruit part sociale
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Vente maison usufruit ehpad - Forum Habitation
- Enquête sociale défavorable - Forum Famille et Jeunes
- Enquête sociale témoignage - Forum Famille et Jeunes
1 réponse
effectivement au décès vous recueillerez l'usufruit de ces parts
vous n'êtes pas obligée d'accepter la vente en usufruit de ces parts qui est au demeurant tout à fait légale si c'est votre souhait à tous les deux
pour le montant des parts, il faut s'adresser au comptable de la société et l'usufruit est une fraction de la valeur des parts en pleine propriété qui dépend de l'âge de votre père
vous n'êtes pas obligée d'accepter la vente en usufruit de ces parts qui est au demeurant tout à fait légale si c'est votre souhait à tous les deux
pour le montant des parts, il faut s'adresser au comptable de la société et l'usufruit est une fraction de la valeur des parts en pleine propriété qui dépend de l'âge de votre père
La législation juridique et financière évolue en permanence...