Union libre et usufruit

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Bonjour,
j'ai lu beaucoup de chose et du coup je suis un peu complètement perdu
usufruit, nue-propriété, quote-part, droit de succession.....

voici ma situation :
mon amie et moi achetons une maison
mon amie a 3 enfants, je n'en ai pas
nous sommes en union libre
nous achetons la maison en indivision à parts égales

ce que j'ai lu :
' target='_blank' rel='nofollow'>http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=283&nID=667</code>

Pour améliorer les droits du survivant, chaque concubin peut léguer (par testament) notamment l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation à son compagnon.

C'est ce que nous voulons faire,
nous souhaitons que le "survivant" garde cette maison pour l'habiter (ou la louer)

ce que j'ai également lu :
' target='_blank' rel='nofollow'>http://www.paperblog.fr/195684/les-droits-du-concubin-sur-le-logement/</code>

Quand un couple non marié est propriétaire de son habitation, la part du bien appartenant au défunt revient à ses héritiers. Le concubin survivant se retrouve donc en indivision avec eux. Si le défunt était seul propriétaire du logement commun, le survivant ne peut y rester. Pour éviter cet inconvénient, chaque concubin peut rédiger un testament par lequel il lègue à l'autre l'usufruit du bien, ce qui permet au survivant de garder son toit pour le restant de ses jours.

Les droits de succession qu'il devra payer dépendront de son âge : quand l'usufruitier a entre 61 et 70 ans, l'usufruit vaut 40 % de la valeur du bien, 30 % si il a entre 71 et 80 ans ...

Exemple : si le survivant a 75 ans et si le logement appartenant au défunt est estimé 100.000 €, les droits portent sur 30.000 €. Il a donc 18.000 € de droits à payer, puisque le taux qui s'applique aux successions entre concubins est de 60 %.


Donc si je comprends bien :

- nous devons faire chacun un testament du type
"
Ceci est mon testament.

Je soussigné Monsieur X déclare léguer l'usufruit sur ma quote-part indivise du bien immobilier situé à ... à Madame Y, ma concubine.

Fait en entier et signé de ma main en toute lucidité,

A (ville), le (date).

(Signature)
"

- et donc quand même payer quelque chose

Donc du coup,
- à la mort de l'un d'entre-nous : l'autre pourra y rester
- le "survivant" devra payer : 60% de 40% du bien , soit 24 000 euros si le maison est estimé à 100 000; s'il veut pouvoir rester dedans

Pas très avantageux tout ça....

2 réponses

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mercredi 4 juin 2008
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18 juillet 2020
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Bonjour,

Effectivement, la loi ne fait aucun cadeau aux concubins en cas de décès de l'un d'eux.

Cependant il existe peut-être une autre solution :

Si votre bien immobilier vaut moins de 500'000 F (je ne sais pas quelle valeur la loi a retenu en euros, il semblerait que ce soit 76'000 euros) vous pouvez faire une clause de tontine
entre concubins, au décès d'un des deux, l'autre devient le seul propriétaire.
Mais il est nécessaire de prévoir cela au moment de l'acquisition du bien.

Vous pouvez voir :
https://ekonomia.fr/comment/immobilier/acheter-appartement-tontine/
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19 juillet 2020
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Pas très avantageux tout ça....
L'union libre ne crée aucun lien ni de parenté ni d'alliance.
L'un vis à vis de l'autre est une personne totalement étrangère sans droit prévu en matière successorale.
Ce droit doit être créer par un testament.
Quelle que soit l'importance des droits (civils) transmis par testament le problème demeure surtout le taux important de 60 % de leur taxation en matière de droits (fiscaux) à devoir supporter.
Longtemps la réflexion de Napoléon initiateur du code civil a été soutenue
"les concubins ignorent la Loi, la Loi les ignorent."
La Société ayant évoluée,de nombreux problèmes liés à l'union libre ont pris une importance telle que le législateur est intervenu.
Le PACS a été créé.
Il est donc important de contracter un PACS.
Il ne crée aucun droit en matière de succession puisqu'un testament demeure nécessaire pour en transmettre mais fiscalement le poids de l'impôt et bien moins élevé.
Par contre, le mariage permet au moins au conjoint survivant de bénéficier d'un droits d'usage et d'habitation viager au profit du survivant, problème qui semble être le vôtre, à savoir laisser un "toit" au survivant.
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