Union libre et usufruit
gz50
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24 mai 2011 à 17:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2011 à 18:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2011 à 18:39
A voir également:
- Union libre et usufruit
- Libre reponse - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- C2016 western union - Forum Banque et Crédit
- Union pour le recouvrement - Forum garde d'enfants
2 réponses
ginto5
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24 mai 2011 à 18:26
24 mai 2011 à 18:26
Bonjour,
Effectivement, la loi ne fait aucun cadeau aux concubins en cas de décès de l'un d'eux.
Cependant il existe peut-être une autre solution :
Si votre bien immobilier vaut moins de 500'000 F (je ne sais pas quelle valeur la loi a retenu en euros, il semblerait que ce soit 76'000 euros) vous pouvez faire une clause de tontine
entre concubins, au décès d'un des deux, l'autre devient le seul propriétaire.
Mais il est nécessaire de prévoir cela au moment de l'acquisition du bien.
Vous pouvez voir :
https://ekonomia.fr/comment/immobilier/acheter-appartement-tontine/
Effectivement, la loi ne fait aucun cadeau aux concubins en cas de décès de l'un d'eux.
Cependant il existe peut-être une autre solution :
Si votre bien immobilier vaut moins de 500'000 F (je ne sais pas quelle valeur la loi a retenu en euros, il semblerait que ce soit 76'000 euros) vous pouvez faire une clause de tontine
entre concubins, au décès d'un des deux, l'autre devient le seul propriétaire.
Mais il est nécessaire de prévoir cela au moment de l'acquisition du bien.
Vous pouvez voir :
https://ekonomia.fr/comment/immobilier/acheter-appartement-tontine/
condorcet
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24 mai 2011 à 18:39
24 mai 2011 à 18:39
Pas très avantageux tout ça....
L'union libre ne crée aucun lien ni de parenté ni d'alliance.
L'un vis à vis de l'autre est une personne totalement étrangère sans droit prévu en matière successorale.
Ce droit doit être créer par un testament.
Quelle que soit l'importance des droits (civils) transmis par testament le problème demeure surtout le taux important de 60 % de leur taxation en matière de droits (fiscaux) à devoir supporter.
Longtemps la réflexion de Napoléon initiateur du code civil a été soutenue
"les concubins ignorent la Loi, la Loi les ignorent."
La Société ayant évoluée,de nombreux problèmes liés à l'union libre ont pris une importance telle que le législateur est intervenu.
Le PACS a été créé.
Il est donc important de contracter un PACS.
Il ne crée aucun droit en matière de succession puisqu'un testament demeure nécessaire pour en transmettre mais fiscalement le poids de l'impôt et bien moins élevé.
Par contre, le mariage permet au moins au conjoint survivant de bénéficier d'un droits d'usage et d'habitation viager au profit du survivant, problème qui semble être le vôtre, à savoir laisser un "toit" au survivant.
L'union libre ne crée aucun lien ni de parenté ni d'alliance.
L'un vis à vis de l'autre est une personne totalement étrangère sans droit prévu en matière successorale.
Ce droit doit être créer par un testament.
Quelle que soit l'importance des droits (civils) transmis par testament le problème demeure surtout le taux important de 60 % de leur taxation en matière de droits (fiscaux) à devoir supporter.
Longtemps la réflexion de Napoléon initiateur du code civil a été soutenue
"les concubins ignorent la Loi, la Loi les ignorent."
La Société ayant évoluée,de nombreux problèmes liés à l'union libre ont pris une importance telle que le législateur est intervenu.
Le PACS a été créé.
Il est donc important de contracter un PACS.
Il ne crée aucun droit en matière de succession puisqu'un testament demeure nécessaire pour en transmettre mais fiscalement le poids de l'impôt et bien moins élevé.
Par contre, le mariage permet au moins au conjoint survivant de bénéficier d'un droits d'usage et d'habitation viager au profit du survivant, problème qui semble être le vôtre, à savoir laisser un "toit" au survivant.