Date sur ordonnance d'injonction...
Tit046
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Sur une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer, on peut lire la chose suivante : "Disons que la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative du créancier au plus tard dans les six mois de sa date". Nous avons reçu cette ordonnance le 07 janvier 2011 et elle est tamponnée à la date du 22 juin 2010. Question : cela veut-il dire que l'ordonnance n'est plus recevable ?
Sur une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement de payer, on peut lire la chose suivante : "Disons que la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative du créancier au plus tard dans les six mois de sa date". Nous avons reçu cette ordonnance le 07 janvier 2011 et elle est tamponnée à la date du 22 juin 2010. Question : cela veut-il dire que l'ordonnance n'est plus recevable ?
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