Acte de vente

Dan -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, quel est le délai pour qu'un acte de vente soit inscrit aux hypotheques

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    quel est le délai pour qu'un acte de vente soit inscrit aux hypotheques
    Le délai dont disposent les notaires pour déposer un acte de vente à la Conservation des Hypothèques est de 2 mois.
    Par contre,le service des hypothèques étant surchargé d'ouvrage, selon les résidences le délai de retour de l'acte publié au notaire peu demander parfois longtemps...... 6 mois !
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