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1 réponse
quel est le délai pour qu'un acte de vente soit inscrit aux hypotheques
Le délai dont disposent les notaires pour déposer un acte de vente à la Conservation des Hypothèques est de 2 mois.
Par contre,le service des hypothèques étant surchargé d'ouvrage, selon les résidences le délai de retour de l'acte publié au notaire peu demander parfois longtemps...... 6 mois !
Le délai dont disposent les notaires pour déposer un acte de vente à la Conservation des Hypothèques est de 2 mois.
Par contre,le service des hypothèques étant surchargé d'ouvrage, selon les résidences le délai de retour de l'acte publié au notaire peu demander parfois longtemps...... 6 mois !
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