Acte de vente

Bonjour, quel est le délai pour qu'un acte de vente soit inscrit aux hypotheques

1 réponse

  1. quel est le délai pour qu'un acte de vente soit inscrit aux hypotheques
    Le délai dont disposent les notaires pour déposer un acte de vente à la Conservation des Hypothèques est de 2 mois.
    Par contre,le service des hypothèques étant surchargé d'ouvrage, selon les résidences le délai de retour de l'acte publié au notaire peu demander parfois longtemps...... 6 mois !
    1