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Acte de vente

Dan - 24 mai 2011 à 12:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2011 à 14:13
Bonjour, quel est le délai pour qu'un acte de vente soit inscrit aux hypotheques

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
24 mai 2011 à 14:13
quel est le délai pour qu'un acte de vente soit inscrit aux hypotheques
Le délai dont disposent les notaires pour déposer un acte de vente à la Conservation des Hypothèques est de 2 mois.
Par contre,le service des hypothèques étant surchargé d'ouvrage, selon les résidences le délai de retour de l'acte publié au notaire peu demander parfois longtemps...... 6 mois !
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