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1 réponse
Pourquoi le notaire aurait-il commis une erreur ?
Au moment de l'acte de vente, le notaire demande des extraits d'actes de naissance pour vérifier si les acquéreurs sont ou non mariés, avec qui et sous quel régime. CEla a une incidence sur la propriété du bien acheté.
Mais le notaire n'a pas à informer le ou les co-acquéreurs des enfants de l'autre.
C'est à chacun d'assumer ses enfants et d'en informer son conjoint ou ses proches, pas au notaire du moins tant que la personne est en vie.
La présence d'enfants n'intervient qu'au moment de la succession, afin de déterminer la liste des héritiers. Tout enfant reconnu a droit à sa part. Et là, oui, le notaire serait en faute s'il en occultait un.
Au moment de l'acte de vente, le notaire demande des extraits d'actes de naissance pour vérifier si les acquéreurs sont ou non mariés, avec qui et sous quel régime. CEla a une incidence sur la propriété du bien acheté.
Mais le notaire n'a pas à informer le ou les co-acquéreurs des enfants de l'autre.
C'est à chacun d'assumer ses enfants et d'en informer son conjoint ou ses proches, pas au notaire du moins tant que la personne est en vie.
La présence d'enfants n'intervient qu'au moment de la succession, afin de déterminer la liste des héritiers. Tout enfant reconnu a droit à sa part. Et là, oui, le notaire serait en faute s'il en occultait un.