Problème déclaration de revenus et PACS
guigui29
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Modifié par guigui29 le 23/05/2011 à 20:09
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 23 mai 2011 à 23:33
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A voir également:
- Problème déclaration de revenus et PACS
- Rupture de pacs délai - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 23/05/2011 à 23:35
Modifié par flocroisic le 23/05/2011 à 23:35
ça ne fonctionnerait pas pour 2010 puisque si vous changez maintenant cela concernera 2011 ( changement en 2011 )
Comment leur prouver qu'il faut faire une déclaration commune? il ne faudrait pas etre en séparation de biens pour cela
Comment leur prouver qu'il faut faire une déclaration commune? il ne faudrait pas etre en séparation de biens pour cela