Falsification de carte grise
Bonjour, on ma vendu un quad et la personne qui me la vendu a signer a la place
de son ex mari . au moment de changer la carte grise] ,on ma indiquer que le vehicule est gager . que puis-je faire . merci d'avance.
de son ex mari . au moment de changer la carte grise] ,on ma indiquer que le vehicule est gager . que puis-je faire . merci d'avance.
1 réponse
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Le certificat de non gage fait partie des documents obligatoires à la vente d'un véhicule. N'avez-vous pas réclamé ce document à la personne qui vous a vendu le véhicule ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...