Falsification de carte grise
rapetou
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nautilewarrior Messages postés 643 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nautilewarrior Messages postés 643 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, on ma vendu un quad et la personne qui me la vendu a signer a la place
de son ex mari . au moment de changer la carte grise] ,on ma indiquer que le vehicule est gager . que puis-je faire . merci d'avance.
de son ex mari . au moment de changer la carte grise] ,on ma indiquer que le vehicule est gager . que puis-je faire . merci d'avance.
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1 réponse
Le certificat de non gage fait partie des documents obligatoires à la vente d'un véhicule. N'avez-vous pas réclamé ce document à la personne qui vous a vendu le véhicule ?
nautilewarrior
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exact...
La législation juridique et financière évolue en permanence...