Conseil achat immobilier en cours de divorce

michka - 23 mai 2011 à 16:19
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 23 mai 2011 à 16:52
Bonjour,
Je suis divorcé et ma compagne est en cours de divorce. Une ordonnance de non conciliation a été émise il y a quelques mois (mariage sois le régime de la communauté de biens). La maison de ma compagne a été vendue. Il reste au notaire à finaliser le partage.
Nous avons trouvé un bien immobilier correspondant à nos besoins.
Dans quelle mesure nous pouvons nous lancer dans les phases de cette acquisition : compromis, prêt, signature)?
J'ai lu que ce n'était pas franchement évident voire risque. Existe t-il des mentions particulières à préciser dans l'ordonnance qui permettraient que le bien ne rentre pas dans la communauté de ma compagne et de son futur ex-mari? Existe t-il des mentions particulières à apporter au moment du compromis de vente. Le processus de divorce de ma compagne touche à sa fin et nous avons bon espoir que tout soit réglé avant la signature, mais je préfère me renseigner.
Vous remerciant par avance
Bien cordialement

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
23 mai 2011 à 16:21
Bonjour

Voyez avec le notaire, l'achat est possible mais le futur ex mari doit signer un document particulier pour se dégager de cet achat et laisser son ex femme faire ce qu'elle veut
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Bonjour Kasom
Merci pour votre réponse
Si je vous comprends bien, si son ex accepte de signer ce document il n'y aura pas de risque de revendiquer sa part?
Est ce que ce document doit être rédigé sur ce cas précis ou est il possible qu'il soit plus général (tout type d'achat effectué)
Merci et bonne fin de journée
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
Modifié par kasom le 23/05/2011 à 16:53
sur ce cas précis , car il est lié au bien acheté et surtout par rapport à une voiture par ex, les enjeux ne sont pas les mêmes ..

Si je vous comprends bien, si son ex accepte de signer ce document il n'y aura pas de risque de revendiquer sa part?

OUI , mais il n'y a pas qu'un problème de revendication, c'est surtout un souci en cas de décès ... le notaire expliquera mieux que moi, car pour chaque vente le document était légèrement différent selon l'état d'avancement du divorce
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