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marionnette30
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samedi 7 février 2009
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17 avril 2012
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23 mai 2011 à 13:57
23 mai 2011 à 13:57
Bonjour,
La question est plutôt avez vous été déclaré inapte par le médecin du travail ?
La question est plutôt avez vous été déclaré inapte par le médecin du travail ?
Bonjour
Marionnette vous a posé la bonne question et si le médecin du travail vous a déclaré inapte, a quelle date exacte a-t-il pris la décision?
Marionnette vous a posé la bonne question et si le médecin du travail vous a déclaré inapte, a quelle date exacte a-t-il pris la décision?
Bonjour
Vous avez été déclarée inapte depuis janvier 2011 et vous n'avez été ni reclassé ni licencié.
Votre employeur avait un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, pour vous reclasser ou vous licencier. Dès l'expiration de ce délai d'un mois que lui impose l'article L 1226-4 du Code du travail si votre inaptitude est due à une maladie non-professionnelle, il devait reprendre le versement de votre salaire.
L'a-t-il fait?
Le médecin du travail a-t-il indiqué que votre inaptitude était due à une conséquence de votre maladie professionnelle?
Vous avez été déclarée inapte depuis janvier 2011 et vous n'avez été ni reclassé ni licencié.
Votre employeur avait un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, pour vous reclasser ou vous licencier. Dès l'expiration de ce délai d'un mois que lui impose l'article L 1226-4 du Code du travail si votre inaptitude est due à une maladie non-professionnelle, il devait reprendre le versement de votre salaire.
L'a-t-il fait?
Le médecin du travail a-t-il indiqué que votre inaptitude était due à une conséquence de votre maladie professionnelle?
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