Entretien préalable de licenciement
Arenablack
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Modifié par micheld33 le 24/05/2011 à 10:55
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 25 mai 2011 à 18:15
Arenablack Messages postés 828 Date d'inscription mercredi 31 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2022 - 25 mai 2011 à 18:15
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12 réponses
bonjour
Une sanction a été prise?
L'entretien préalable, c'était suite à une convocation par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée par l'employeur?
Votre ami était assisté par un membre du personnel pendant l'entretien préalable?
Une sanction a été prise?
L'entretien préalable, c'était suite à une convocation par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée par l'employeur?
Votre ami était assisté par un membre du personnel pendant l'entretien préalable?
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23 mai 2011 à 21:00
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Son entretien était dimanche, donc pas de sanctions connue pour le moment, l'entretien faisait bien suite à un courier noté "courier 1" en AR envoyé par l'employeur.
Mon ami a bien été assisté par un membre du personnel
Mon ami a bien été assisté par un membre du personnel
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24 mai 2011 à 20:33
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oui un dimanche (commerce ouvert 7/7 24/24) ou non un emploi qui n'est pas délégué (on a pas de délégué 8 employés)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, il est spécifié que c'était en vue d'un licenciement?
Dans cette lettre de convocation à l'entretien préalable était-il précisé que votre ami, pouvait se faire assister par un conseiller aux salariés à choisir parmi les membres du personnel ou sur liste départementale des conseillers aux salariés établie par le préfet. Etait-il également indiqué que cette liste, votre ami pouvait l'obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. L'adresse de ces deux administrations était indiquée?
Une réponse à ces questions permettrait au forum de mieux comprendre la situation. Bien préciser, s'il était indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable si c'est en vue d'un licenciement.
Dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, il est spécifié que c'était en vue d'un licenciement?
Dans cette lettre de convocation à l'entretien préalable était-il précisé que votre ami, pouvait se faire assister par un conseiller aux salariés à choisir parmi les membres du personnel ou sur liste départementale des conseillers aux salariés établie par le préfet. Etait-il également indiqué que cette liste, votre ami pouvait l'obtenir auprès de l'inspection du travail ou à la mairie du lieu de l'entreprise. L'adresse de ces deux administrations était indiquée?
Une réponse à ces questions permettrait au forum de mieux comprendre la situation. Bien préciser, s'il était indiqué dans la lettre de convocation à l'entretien préalable si c'est en vue d'un licenciement.
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25 mai 2011 à 17:22
25 mai 2011 à 17:22
alors oui c'est en vu d'un licenciment, sur le courier il est inscrit qu'il peut se faire assister d'un membre du personnel c'est tt, ça ne parle pas de conseillés aux salariés ni de liste
Rebonjour
Il y a des délégués du personnel dans la société? Si il n'y en a pas, la lettre de convocation n'est pas valable car l'employeur aurait dû indiquer que votre ami pouvait se faire assister par un conseiller à choisir sur une liste départementale établie par le préfet et comment et où il pouvait obtenir cette liste. Comme je vous l'ai indiqué dans ma précédente réponse.
Il y a donc infraction à l'article L 1232-4 du Code du Travail de la part de l'employeur et votre ami pourra contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes pour vice de procédure. Il pourra se faire allouer un mois de salaire pour ce vice de procédure.
Par ailleurs à quelle date a été envoyée la lettre de convocation à l'entretien préalable (obligatoirement en recommandé avec avis de réception) ou remise en main propre? A quelle date a-elle été reçue et à quelle date a eu lieu l'entretien préalable?
Juste pour vérifier si le délai de 5 jours ouvrables au moins entre la date de réception de la lettre et le jour de l'entretien préalable au licenciement a bien été respecté. Sinon ce sera encore une infraction à la procédure si le délai a été plus court que les 5 jours ouvrables imposés par l'article L 1232-2 du Code du travail.
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur a obligatoirement indiqué à votre ami ce qui motivait un éventuel licenciement.
C'est une faute grave où le motif ne justifierait pas un licenciement?
Il y a des délégués du personnel dans la société? Si il n'y en a pas, la lettre de convocation n'est pas valable car l'employeur aurait dû indiquer que votre ami pouvait se faire assister par un conseiller à choisir sur une liste départementale établie par le préfet et comment et où il pouvait obtenir cette liste. Comme je vous l'ai indiqué dans ma précédente réponse.
Il y a donc infraction à l'article L 1232-4 du Code du Travail de la part de l'employeur et votre ami pourra contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes pour vice de procédure. Il pourra se faire allouer un mois de salaire pour ce vice de procédure.
Par ailleurs à quelle date a été envoyée la lettre de convocation à l'entretien préalable (obligatoirement en recommandé avec avis de réception) ou remise en main propre? A quelle date a-elle été reçue et à quelle date a eu lieu l'entretien préalable?
Juste pour vérifier si le délai de 5 jours ouvrables au moins entre la date de réception de la lettre et le jour de l'entretien préalable au licenciement a bien été respecté. Sinon ce sera encore une infraction à la procédure si le délai a été plus court que les 5 jours ouvrables imposés par l'article L 1232-2 du Code du travail.
Au cours de l'entretien préalable, l'employeur a obligatoirement indiqué à votre ami ce qui motivait un éventuel licenciement.
C'est une faute grave où le motif ne justifierait pas un licenciement?
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25 mai 2011 à 17:48
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merci de vos reponses rapides.
Donc non pas de délégué du personnel, juste un simple employé pour etre temoin.
Le delai a bien été respecté
Il n'a pas etait mentionné de faute grave pendant l'entretien, juste les 3 reproches du poste initial
Donc non pas de délégué du personnel, juste un simple employé pour etre temoin.
Le delai a bien été respecté
Il n'a pas etait mentionné de faute grave pendant l'entretien, juste les 3 reproches du poste initial
Si il y a licenciement, votre ami pourra le contester en assignant l'employeur devant le conseil des prud'hommes. L'employeur a un mois pour licencier votre ami à compter de la date de l'entretien préalable.
Il devra motivé le licenciement avec les griefs invoqués pendant l'entretien préalable.
Revenez sur le forum dans le cas où le licenciement deviendrait effectif, nous vous indiquerons comment agir ainsi que les textes à opposer à l'employeur.
Il devra motivé le licenciement avec les griefs invoqués pendant l'entretien préalable.
Revenez sur le forum dans le cas où le licenciement deviendrait effectif, nous vous indiquerons comment agir ainsi que les textes à opposer à l'employeur.
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25 mai 2011 à 18:01
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Mon ami aimerai savoir si il y a moyen de faire annuler cette lettre aux vus des reproches insignifiants. Il compte porter plaindre pour harcelement moral. qu'en pensez vous ?
Le harcèlement moral doit être prouver, pour l'instant il s'agit de savoir si il y aura licenciement. Dans le cas où le licenciement aurait lieu, votre ami pourra le contester et faire état à ce moment là d'un harcèlement moral.
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25 mai 2011 à 18:15
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ok merci : )