Frais organisme de recouvrement pour chèque
nathie44
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Germain -
Germain -
Bonjour,
un organisme de recouvrement sollicite le paiement d'un chèque régularisé dans le délai des 30 jours.
il s'agit d'une grande surface et il paraît (c'est ce que l'organisme m'a indiqué) que cette grande surface en a le droit.
elle invoque l'article L 131-73 du Code monétaire.
j'ai regardé cet article, je l'ai trouvé mais il est fait état d'un décret (pour limitation des frais) dont je ne retrouve pas trace.
les frais demandés sont quand même de 75 euros !!!
un organisme de recouvrement sollicite le paiement d'un chèque régularisé dans le délai des 30 jours.
il s'agit d'une grande surface et il paraît (c'est ce que l'organisme m'a indiqué) que cette grande surface en a le droit.
elle invoque l'article L 131-73 du Code monétaire.
j'ai regardé cet article, je l'ai trouvé mais il est fait état d'un décret (pour limitation des frais) dont je ne retrouve pas trace.
les frais demandés sont quand même de 75 euros !!!
A voir également:
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- Frais kilometrique 2025 - Guide
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