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Frais organisme de recouvrement pour chèque

nathie44 - 23 mai 2011 à 11:43
 Germain - 23 mai 2011 à 15:26
Bonjour,

un organisme de recouvrement sollicite le paiement d'un chèque régularisé dans le délai des 30 jours.
il s'agit d'une grande surface et il paraît (c'est ce que l'organisme m'a indiqué) que cette grande surface en a le droit.
elle invoque l'article L 131-73 du Code monétaire.
j'ai regardé cet article, je l'ai trouvé mais il est fait état d'un décret (pour limitation des frais) dont je ne retrouve pas trace.
les frais demandés sont quand même de 75 euros !!!
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
23 mai 2011 à 11:49
Le chèque a-t-il été payé ?
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nathie44
23 mai 2011 à 11:54
oui le chèque a été payé il a été émis le 4 juin 2010 et régularisé le 17 juin 2010
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Germain
23 mai 2011 à 15:26
Cela ne me semble pas légal. Ne répondez pas à l'organisme de recouvrement, il finira par laisser tomber.
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