En cas d'absence d'etat des lieux
scossa
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
quand nous avons signé le bail, il n'y a pas eu d'etat des lieux.
La peinture n'avez pas eté refaite car ils ont estimé qu'elle etait en bon etat.
Maintenant je voudrais recuperer ma cautionne dans mon preavis en ne payant pas les dernieres 2 mois.
Suis-je pursuivible vis à vis de la loi?
Merci
quand nous avons signé le bail, il n'y a pas eu d'etat des lieux.
La peinture n'avez pas eté refaite car ils ont estimé qu'elle etait en bon etat.
Maintenant je voudrais recuperer ma cautionne dans mon preavis en ne payant pas les dernieres 2 mois.
Suis-je pursuivible vis à vis de la loi?
Merci
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2 réponses
Bonsoir ,
L'absence d'etat des lieux a l'entrée a pour consequence d'annoncer que vous avez pris un logement en bon etat de location.
Etait-ce le cas ???
S'il n'y a pas d'etat des lieux de sortie, le proprio est reputé avoir repris le logement en bon etat de location.
Le depot de garantie (caution) ne sert pas a payer les derniers mois mais constitue une couverture, quelques fois insuffisante, pour payer les frais de remise en etat apres depart du locataire. Peut egalement etre imputé, la regularisation des charges, en particulier dans le cas d'une copropriété.
Vous n'avez pas le droit, de vous même, de reserver le depot de garantie au paiement des derniers loyers.
L'absence d'etat des lieux a l'entrée a pour consequence d'annoncer que vous avez pris un logement en bon etat de location.
Etait-ce le cas ???
S'il n'y a pas d'etat des lieux de sortie, le proprio est reputé avoir repris le logement en bon etat de location.
Le depot de garantie (caution) ne sert pas a payer les derniers mois mais constitue une couverture, quelques fois insuffisante, pour payer les frais de remise en etat apres depart du locataire. Peut egalement etre imputé, la regularisation des charges, en particulier dans le cas d'une copropriété.
Vous n'avez pas le droit, de vous même, de reserver le depot de garantie au paiement des derniers loyers.
Bonjour,
l'absence d'EDL d'entree implique que vous avez reçu l'appartement en bon état de location (meme si pas vrai)
Par contre, si vous ne payez pas vos deux derniers mois de loyers, votre propriétaire peut vous pouruivre en justice d'autant plus que si il fait un EDL de sortie, il peut noter toutes les dégradations qui étaient présentes à votre entrée, puisqu'absence d'EDL d'entrée, et il peut meme vous facturer des frais qui peuvent dépasser le montant de votre dépot de garantie.
l'absence d'EDL d'entree implique que vous avez reçu l'appartement en bon état de location (meme si pas vrai)
Par contre, si vous ne payez pas vos deux derniers mois de loyers, votre propriétaire peut vous pouruivre en justice d'autant plus que si il fait un EDL de sortie, il peut noter toutes les dégradations qui étaient présentes à votre entrée, puisqu'absence d'EDL d'entrée, et il peut meme vous facturer des frais qui peuvent dépasser le montant de votre dépot de garantie.
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