Refus d'inscrire une observation sur un PV

http://www.juridiqueauto.com/contester-un-pv-reglementation
Semble indiquer le contraire. Pouvez vous me donner un article du code de procédure??
Merci

Quid de articlle 20 du code de procédure pénale?

@ Chacha2205 :

Ce site internet s'appuie sur une lecture "particulière" du code de procédure pénale...

L'article en question sur lequel s'appuie le site :

Article 429

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

En oubliant de cité un article juste un peu plus bas :

Article 431

Dans les cas où les officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire ou les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ont reçu d'une disposition spéciale de la loi le pouvoir de constater des délits par des procès-verbaux ou des rapports, la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Le code de procédure pénal ne permets nullement à la personne faisant l'objet de ce procès-verbal d'y porté de quelconques observations. Il prévoit que si la personne conteste ce procès-verbal, il faut le faire par la suite par écrit.

Là, je suis désolé, mais je ne suis pas d'accord avec l'analyse qui est faite du code de procédure pénale.

L'article 20 indique effectivement ceci :
Les agents de police judiciaire ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De constater les crimes, délits ou contraventions et d'en dresser procès-verbal ;

De recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toutes personnes susceptibles de leur fournir des indices, preuves et renseignements sur les auteurs et complices de ces infractions.

Les agents de police judiciaire n'ont pas qualité pour décider des mesures de garde à vue.

Dans le 2ème alinéa, il est fait mention de la constatation des crimes, délits et contravention en vu de procédé au procès-verbal (ce qui est le cas ici). Mais à aucun moment il n'est indiqué que le contrevenant n'est autorisé à y faire des observations.
Le 3ème alinéa indique bien que c'est un procès-verbal particulier et différent qui sert à recueillir les déclarations des personnes susceptibles de fournir des informations sur l'auteur et ses éventuels complices de ces infractions.

Donc il est tout à fait logique et normal que l'agent verbalisateur refuse que le contrevenant fasse des observations sur le procès verbal de contravention car le contrevenant n'est pas du tout habilité à le faire.

Pour contester cette amende y faut tout simplement faire un recommendé avec ar au tribunal de grande instance de votre departement, mais vous ne pouvais faire que ceci si vous n avai pas signé le papier qui dit que vous vous engagé a ne pas contesté et que vous reconnaissé l infraction... effectivement la procedure est un peu longue en 6 et 12 mois et avec 1 change sur 2 que vous gagné!!!