Dommages et intérêts rupture de mandat simple
maya452
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maya452 Messages postés 7 Statut Membre -
maya452 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Désolée d'avoir posé aussi sèchement ma question, c'était tout à fait involontaire.
Je précise la situation : la vente d'une maison a été confiée à plusieurs professionnels de l'immobilier ainsi qu'à un notaire, donc des mandats simple et aucune exclusivité.
L'un des agent immobilier a proposé un acheteur, toutefois pour le moment aucun compromis n'a été signé. Un dossier incomplet et divers autres problèmes ont bloqué cet acte et aucune nouvelle date n'est fixée.
Que peut-il advenir si le vendeur en venait à annuler le mandat de vente ?
La rupture du mandat de vente est précisée sur le document signé par le vendeur avec des dommages et intérêts très importants (vraiment dissuasifs...). J'admets qu'il y ait des dommages et intérêts, mais sont-ils totalement libres ou régis par des textes législatifs ?
En cas d'abus éventuel, cette clause serait-elle réputée non-écrite (totalement ou partiellement) malgré la signature du mandant.
Merci de votre aide et des informations que vous pourrez me donner.
Désolée d'avoir posé aussi sèchement ma question, c'était tout à fait involontaire.
Je précise la situation : la vente d'une maison a été confiée à plusieurs professionnels de l'immobilier ainsi qu'à un notaire, donc des mandats simple et aucune exclusivité.
L'un des agent immobilier a proposé un acheteur, toutefois pour le moment aucun compromis n'a été signé. Un dossier incomplet et divers autres problèmes ont bloqué cet acte et aucune nouvelle date n'est fixée.
Que peut-il advenir si le vendeur en venait à annuler le mandat de vente ?
La rupture du mandat de vente est précisée sur le document signé par le vendeur avec des dommages et intérêts très importants (vraiment dissuasifs...). J'admets qu'il y ait des dommages et intérêts, mais sont-ils totalement libres ou régis par des textes législatifs ?
En cas d'abus éventuel, cette clause serait-elle réputée non-écrite (totalement ou partiellement) malgré la signature du mandant.
Merci de votre aide et des informations que vous pourrez me donner.
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1 réponse
Bonjour
Votre question est incompréhensible
Vous avez signé plusieurs mandats, vous êtes libre de les dénoncer comme bon vous semble à l'issue des 3 mois par lettre recommandée avec AR
vous ne devez rien aux agences
mais si vous avez contre signé une offre d'achat avec un acheteur, les choses sont différentes ...tout dépend de la rédaction de celle ci et de ce qui est noté
le retard est de votre fait ou de celui des acheteurs ??
Votre question est incompréhensible
Vous avez signé plusieurs mandats, vous êtes libre de les dénoncer comme bon vous semble à l'issue des 3 mois par lettre recommandée avec AR
vous ne devez rien aux agences
mais si vous avez contre signé une offre d'achat avec un acheteur, les choses sont différentes ...tout dépend de la rédaction de celle ci et de ce qui est noté
le retard est de votre fait ou de celui des acheteurs ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour le moment rien n'a été signé.
La signature du compromis a été reportée à une date ultérieure non encore fixée car il manquait des attestations devenues obligatoires, l'agence avait oublié de les demander.
Ma question concerne le montant des dommages et intérêts réclamés par l'agence si le vendeur, avant toute signature, renonce à vendre son bien. Cette clause est-elle légale ? et si oui comment calcule-t-on cette somme (dans le cas présent 22 000euros...).