Refus du préavis de départ
sandemli
-
21 mai 2011 à 14:45
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 22 mai 2011 à 10:39
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 22/05/2011 à 08:36
Modifié par maylin27 le 22/05/2011 à 08:36
Bonjour,
Dans le cas des baux de résidence secondaire, si rien ne figure dans le bail, c'est au terme de chaque période de location que le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, en respectant le délai éventuellement fixé par le bail. Il est d'usage de fixer ce délai à trois mois, sauf pour les locations de très courte durée.
Dans ce cas, le locataire qui souhaite partir avant le terme doit le loyer et les charges jusqu'à la fin de la période en cours.
quelles sont les mentions figurant sur le bail ?
Cordialement
"Si haut que l'on soit placé, on n'est jamais assis que sur son cul"
Montaigne
Dans le cas des baux de résidence secondaire, si rien ne figure dans le bail, c'est au terme de chaque période de location que le propriétaire ou le locataire peuvent donner congé, en respectant le délai éventuellement fixé par le bail. Il est d'usage de fixer ce délai à trois mois, sauf pour les locations de très courte durée.
Dans ce cas, le locataire qui souhaite partir avant le terme doit le loyer et les charges jusqu'à la fin de la période en cours.
quelles sont les mentions figurant sur le bail ?
Cordialement
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Montaigne
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22 mai 2011 à 09:35
Ce n'est pas ma résidence secondaire! Dans le bail c 'est écrit " le logement n'est pas la résidence principale de l'étudiant mais son logement durant ses études " mais selon les juristes de l'ADIL, cela ne vaut rien, car une lettre ministérielle affirme que logement de l'étudiant durant ses études est sa résidence principale et qu'il peut donner à tout moment sous reserve d'un préavis d'un mois. Et puis même, j'ai passé plus de la moitié de l'année dans ce studio,
Dans tous les cas au niveau de la loi, j'ai toutes les raisons qui vont en mon sens, d'ailleurs, mes propriétaires ne m'en ont pas cité une seule!
Mon interrogation aujourd'hui est de savoir comment je vais procéder pour rendre mon logement suivant mon préavis et surtout récupérer ma caution! comment m'y prendre au niveau de la justice? notamment avec mon statut d'étudiante??
Merci pour votre aide
cordialement
22 mai 2011 à 09:47
Si ils ne se présentent pas vous devez déposer les clefs chez un huissier.Si le dépot de garantie n'est pas rendu vous devez les mettre en demeure par lrar et sans réponse de leur part saisir le juge de proximité du lieu de l'appart.
Lorsque vous les convoquez pour l'état des lieux précisez leur que si ils ne viennent pas les clefs seront déposées chez un huissier
22 mai 2011 à 10:14
22 mai 2011 à 10:26
Effectivement c 'est écrit sur le bail qu'il exclu cette loi. Mais ils peuvent écrire n'importe quoi sur le bail puisqu'à priori le contrat n'a pas été fait en bon et du forme puisqu'il est écrit que ce n'est pas ma résidence principale mais logement durant ses études. Or c 'est réputé comme étant non écrit. Dans les faits, il ne s'agit ni de ma résidence secondaire, ni d'une location saisonnière. C 'est un contrat de 10 mois pour une location meublé, et qui plus est à une étudiante, donc normalement cela me donnent certains droits.
22 mai 2011 à 10:27