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Revenu SCI + Pacs en cours d'année

ptitjak -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai un doute concernant ma déclaration d'impots. Je suis titulaire et gérant d'une SCI à 50%. Une société gère mes appartements.
Je me suis Pacsé en Novembre 2010, donc je dois faire 3 déclarations d'impots -> Une perso, une avec mon amie et ma déclaration foncière (Feuille 2044).
Ma question est:
Dois je faire un prorata de mes revenus fonciers (une partie jusqu'à la date du pacs) ou dois je mettre la totalité de mes revenus fonciers sur la déclaration commune???
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
s'agissant d'une sci, la disposition de revenu n'est qu'à la fin de l'exercice fiscal
sachant qu'en vertu de l'art 12 du Code Général ds Impots, ce sont les revenus à disposition qui sont taxables, les revenus fonciers sont taxables au 31/12
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ptitjak
 
En premier merci beaucoup pour votre réponse. Vous avez répondu à une partie de ma question. Donc d'après votre réponse la totalité de mes revenus foncier sont a mettre sur ma déclaration commune.
Par contre si je n'abuse pas... Ma question peu paraitre bete mais dois je mettre la totalité sur les deux déclaration???
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
non : vous seriez imposé sur 2 fois la réalité
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