Revenu SCI + Pacs en cours d'année

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Bonjour,

J'ai un doute concernant ma déclaration d'impots. Je suis titulaire et gérant d'une SCI à 50%. Une société gère mes appartements.
Je me suis Pacsé en Novembre 2010, donc je dois faire 3 déclarations d'impots -> Une perso, une avec mon amie et ma déclaration foncière (Feuille 2044).
Ma question est:
Dois je faire un prorata de mes revenus fonciers (une partie jusqu'à la date du pacs) ou dois je mettre la totalité de mes revenus fonciers sur la déclaration commune???

1 réponse

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s'agissant d'une sci, la disposition de revenu n'est qu'à la fin de l'exercice fiscal
sachant qu'en vertu de l'art 12 du Code Général ds Impots, ce sont les revenus à disposition qui sont taxables, les revenus fonciers sont taxables au 31/12
En premier merci beaucoup pour votre réponse. Vous avez répondu à une partie de ma question. Donc d'après votre réponse la totalité de mes revenus foncier sont a mettre sur ma déclaration commune.
Par contre si je n'abuse pas... Ma question peu paraitre bete mais dois je mettre la totalité sur les deux déclaration???
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non : vous seriez imposé sur 2 fois la réalité
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