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3 réponses
Bonjour
Que vos collègues saisissent l'inspection du travail car il doivent obligatoirement avoir un exemplaire du contrat de la rupture conventionnelle.
Que vos collègues saisissent l'inspection du travail car il doivent obligatoirement avoir un exemplaire du contrat de la rupture conventionnelle.
rebonjour
Il n'y a pas que le Code du travail qui régit la législation, vous pouvez également vous baser sur le Code Civil pour faire une réclamation.
Article 1101 du Code Civil:
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieur personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Article 1325 du Code Civil:
Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valable qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parti ayant un intérêt distinct.
Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits.
Vous avez un délai de rétractation de 15 jours calandaire après la signature de la rupture conventionnelle. Vous devez le lendemain de la fin de rétracatation, vous devez adresser la convention de rupture avec un formulaire type de demande d'homologation, à l'inspection du travail.
Si votre emplyeur ne vous remet l'exemplaire qui doit vous revenir ainsi que le formulaire type pour la demande d'homologation, vous faites commen?
C'est pour cela que je vous conseiile, ainsi que vos collègues à informer l'inspection du travail.
Maintenant vous êtes libre de votre choix.
Il n'y a pas que le Code du travail qui régit la législation, vous pouvez également vous baser sur le Code Civil pour faire une réclamation.
Article 1101 du Code Civil:
Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieur personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Article 1325 du Code Civil:
Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valable qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parti ayant un intérêt distinct.
Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.
Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui ont été faits.
Vous avez un délai de rétractation de 15 jours calandaire après la signature de la rupture conventionnelle. Vous devez le lendemain de la fin de rétracatation, vous devez adresser la convention de rupture avec un formulaire type de demande d'homologation, à l'inspection du travail.
Si votre emplyeur ne vous remet l'exemplaire qui doit vous revenir ainsi que le formulaire type pour la demande d'homologation, vous faites commen?
C'est pour cela que je vous conseiile, ainsi que vos collègues à informer l'inspection du travail.
Maintenant vous êtes libre de votre choix.
Bonjour Tania
La rupture conventionnelle de plusieurs salariés demandée par l'employeur, ce ne serait-pas un licenciement économique déguisé?
La rupture conventionnelle de plusieurs salariés demandée par l'employeur, ce ne serait-pas un licenciement économique déguisé?
tania57
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21 mai 2011 à 15:48
21 mai 2011 à 15:48
tout à fait et aussi la manière de ne pas être embété par les employés et surtout de pouvoir réembaucher à des salaires moindres
duncanben
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21 mai 2011 à 15:54
21 mai 2011 à 15:54
Bonjour,
D'après la jurisprudence, il est déjà arrivé que des démissions soient requalifiées en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
D'après la jurisprudence, il est déjà arrivé que des démissions soient requalifiées en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ce n'est pas une démission, mais une rupture conventionnelle. Une démission ne donne pas droit aux assedic. La rupture conventionnelle oui. La rupture conventionnelle doit être homologuée par l'inspection du travail.
La démission, c'est le conseil des prud'hommes qui la requalifie, pas l'inspection du travail.
La démission, c'est le conseil des prud'hommes qui la requalifie, pas l'inspection du travail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2011 à 12:29
21 mai 2011 à 12:34
21 mai 2011 à 15:40
lisez ceci
Il est fortement recommandé que chacun garde une copie de ce formulaire en attestant la
conformité de la copie à l'autre partie :
- la copie du formulaire conservé par l'employeur est datée et signée par le salarié avec
mention « copie conforme à l'original adressée à la DDTEFP »
- la copie du formulaire conservé par le salarié est datée et signée par l'employeur avec
mention « copie conforme à l'original adressée à la DDTEFP »
fortement recommandé ne veux pas dire obligatire
http://www.cfdt-culture.org/nvx_repertoires/infos_pratiques/documentation/doc_CFDT_et_internes/CONF_rupture_conventionnelle_%20formulaire.pdf