Pension alimentaire non versée en totalité
Résolu
floralie30
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floralie30 -
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Bonjour,
Je suis divorcée, avec une garde alternée pour notre fils (une semaine/une semaine), et versement d'une pension alimentaire fixée par le JAF, et participation par moitié chacun aux frais de notre fils (école, santé, activités extra-scolaires). Les pensions alimentaires fixées par le JAF pour mon enfant ne sont pas versées en totalité. Le père de mon fils déduit régulièrement (pas systématiquement) de la pension alimentaire des sommes qu'il décide. Lorsqu'il s'agit de frais liés à notre fils (remboursement de frais de santé car il est sur ma mutuelle, ou frais liés à l'école, etc... je trouve ça logique puisqu'il est prévu que les frais soient partagés par moitié).
Mais il a dernièrement refusé de régler sa part d'activité sportive pour notre fils (alors qu'il y avait accord à l'inscription) en prétextant que la mairie avait émis la facture à mon seul nom, et qu'elle ne concernait que moi !!! Je précise que les années précédentes, je m'en acquittais pour moitié et lui faisais de même auprès de la mairie, bien que la facture soit à mon seul nom. Elle concerne notre fils. Je suis donc allée voir il y a 3 semaines un huissier, mais vu les enjeux...
J'ai tout de même fait la démarche pour ne pas que ça prenne des proportions. En effet, dernièrement, il se permet d'ôter de la pension alimentaire des sommes, sans même m'en informer auparavant, et surtout qui sont strictement personnelles (qui semblent être pour mon fils mais qui ne devraient pas donnés lieu à répartition).
Chacun de nous deux, individuellement, fait des dépenses pour notre fils pendant sa semaine de garde. Il déduit de la pension alimentaire certaines de ces dépenses. Que puis-je faire ? A l'heure actuelle, ce ne sont pas des sommes énormes qu'il déduit, mais la pension alimentaire fixée par le JAF 100 € ne l'est pas non plus (je précise que je ne la conteste absolument pas à partir du moment où on participe par chacun moitié aux frais nécessaires/prévus pour notre fils. Nous sommes en garde alternée : le but n'est pas de m'enrichir, mais bien de compenser notre différence de salaires).
Puis-je retourner voir l'huissier uniquement si je constate que les sommes non versées s'accumulent à la longue. Quel délai ai-je pour récupérer des sommes non versées ? En effet, si c'est occasionnel, je laisse tomber. Si je vois que c'est continuellement, je veux lui montrer que je ne suis pas d'accord et que je veux récupérer les sommes qu'il me doit. Tout dépend des sommes au final... C'est pourquoi, j'aimerais savoir les délais de réclamation pour récupérer des pensions alimentaires non versées.
Désolée d'avoir été longue mais je pense que c'était nécessaire pour une réponse adaptée.
Merci d'avance
Je suis divorcée, avec une garde alternée pour notre fils (une semaine/une semaine), et versement d'une pension alimentaire fixée par le JAF, et participation par moitié chacun aux frais de notre fils (école, santé, activités extra-scolaires). Les pensions alimentaires fixées par le JAF pour mon enfant ne sont pas versées en totalité. Le père de mon fils déduit régulièrement (pas systématiquement) de la pension alimentaire des sommes qu'il décide. Lorsqu'il s'agit de frais liés à notre fils (remboursement de frais de santé car il est sur ma mutuelle, ou frais liés à l'école, etc... je trouve ça logique puisqu'il est prévu que les frais soient partagés par moitié).
Mais il a dernièrement refusé de régler sa part d'activité sportive pour notre fils (alors qu'il y avait accord à l'inscription) en prétextant que la mairie avait émis la facture à mon seul nom, et qu'elle ne concernait que moi !!! Je précise que les années précédentes, je m'en acquittais pour moitié et lui faisais de même auprès de la mairie, bien que la facture soit à mon seul nom. Elle concerne notre fils. Je suis donc allée voir il y a 3 semaines un huissier, mais vu les enjeux...
J'ai tout de même fait la démarche pour ne pas que ça prenne des proportions. En effet, dernièrement, il se permet d'ôter de la pension alimentaire des sommes, sans même m'en informer auparavant, et surtout qui sont strictement personnelles (qui semblent être pour mon fils mais qui ne devraient pas donnés lieu à répartition).
Chacun de nous deux, individuellement, fait des dépenses pour notre fils pendant sa semaine de garde. Il déduit de la pension alimentaire certaines de ces dépenses. Que puis-je faire ? A l'heure actuelle, ce ne sont pas des sommes énormes qu'il déduit, mais la pension alimentaire fixée par le JAF 100 € ne l'est pas non plus (je précise que je ne la conteste absolument pas à partir du moment où on participe par chacun moitié aux frais nécessaires/prévus pour notre fils. Nous sommes en garde alternée : le but n'est pas de m'enrichir, mais bien de compenser notre différence de salaires).
Puis-je retourner voir l'huissier uniquement si je constate que les sommes non versées s'accumulent à la longue. Quel délai ai-je pour récupérer des sommes non versées ? En effet, si c'est occasionnel, je laisse tomber. Si je vois que c'est continuellement, je veux lui montrer que je ne suis pas d'accord et que je veux récupérer les sommes qu'il me doit. Tout dépend des sommes au final... C'est pourquoi, j'aimerais savoir les délais de réclamation pour récupérer des pensions alimentaires non versées.
Désolée d'avoir été longue mais je pense que c'était nécessaire pour une réponse adaptée.
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,
Il n'existe pas de délai pour récupérer la PA due.
Il suffit qu'elle ne soit pas payée deux mois d'affiler et vous pouvez vous adresser à un huissier.
Maintenant dans votre cas elle est payée mais pas en totalité alors je ne sais pas ce que va vous dire l'huissier.
Avez-vous un avocat auprès duquel vous pourriez vous renseigner avec précision ?
Dans tous les cas il doit s'acquitter de la totalité de la somme due à moins d'un accord avec vous.
Cordialement
Il n'existe pas de délai pour récupérer la PA due.
Il suffit qu'elle ne soit pas payée deux mois d'affiler et vous pouvez vous adresser à un huissier.
Maintenant dans votre cas elle est payée mais pas en totalité alors je ne sais pas ce que va vous dire l'huissier.
Avez-vous un avocat auprès duquel vous pourriez vous renseigner avec précision ?
Dans tous les cas il doit s'acquitter de la totalité de la somme due à moins d'un accord avec vous.
Cordialement
Bonjour
Je rectifie car c'est uniquement sur un mois de pension impayée que la saisie peut se faire
C'est simple à faire votre calcul
Vous comptez les retenues qu'il opere sur les pensions alimentaires et des que vous avez un mois de retard (100 euro en moins de retenue ), vous pouvez le faire saisir par huissier sur son salaire
Je rectifie car c'est uniquement sur un mois de pension impayée que la saisie peut se faire
C'est simple à faire votre calcul
Vous comptez les retenues qu'il opere sur les pensions alimentaires et des que vous avez un mois de retard (100 euro en moins de retenue ), vous pouvez le faire saisir par huissier sur son salaire
Tout d'abord, merci de votre réponse. Je suis allée plusieurs fois en permanence juridique. Sur leurs conseils, je me dirigée vers un huissier (le père de mon fils ne s'acquittait pas de sa part (moitié) de l'école des sports de mon fils facturée par la mairie). La réponse de l'huissier vendredi dernier et la lettre laissée par les soins de son père me font part de son refus (il conteste même les démarches de l'huissier !). Je suis assez dépitée du fait que, quoi que je fasse, il est maître de la situation.
Prendre un avocat, j'y ai pensé. Mais je me dis que générer une bataille qui risque de perturber mon fils... j'aurais tellement préféré que tout se fasse sereinement, en lui faisant comprendre tout de même qu'il n'était pas au dessus des lois !
C'est bien compliqué et surtout usant. Je suis fatiguée de ces démarches qui n'aboutissent pas, et surtout ne plus savoir quoi faire : on est bien mal épaulé quand on se renseigne.
D'après la permanence juridique, il me faudrait saisir le JAF pour faire modifier le montant de la PA s'il ne s'acquitte pas de la totalité et se permet de déduire des sommes non prévues et surtout personnelles pendant ses semaines de garde, et puis s'il ne paie pas la part des dépenses concernant mon fils (sortie scolaire (semaine de découverte), école des sports). Qu'en sera-t'il lorsqu'il sera en âge de lui payer le permis et ses futurs études !!!! Les somems seront plus conséquentes.
C'est pourquoi je voudrais que tout rentre dans l'ordre avant que ça prenne des proportions !
En tous cas, merci de de vos précisions.
Prendre un avocat, j'y ai pensé. Mais je me dis que générer une bataille qui risque de perturber mon fils... j'aurais tellement préféré que tout se fasse sereinement, en lui faisant comprendre tout de même qu'il n'était pas au dessus des lois !
C'est bien compliqué et surtout usant. Je suis fatiguée de ces démarches qui n'aboutissent pas, et surtout ne plus savoir quoi faire : on est bien mal épaulé quand on se renseigne.
D'après la permanence juridique, il me faudrait saisir le JAF pour faire modifier le montant de la PA s'il ne s'acquitte pas de la totalité et se permet de déduire des sommes non prévues et surtout personnelles pendant ses semaines de garde, et puis s'il ne paie pas la part des dépenses concernant mon fils (sortie scolaire (semaine de découverte), école des sports). Qu'en sera-t'il lorsqu'il sera en âge de lui payer le permis et ses futurs études !!!! Les somems seront plus conséquentes.
C'est pourquoi je voudrais que tout rentre dans l'ordre avant que ça prenne des proportions !
En tous cas, merci de de vos précisions.
Merci de vos conseils et précisions. Surtout aussi merci de la rapidité de votre réponse. C'est appréciable.
Je vais retourner voir l'huissier suite au refus de mon ex-mari à s'acquitter de ce qu'il doit pour savoir ce qu'il m'est conseillé de faire...
Je ne veux pas d'une bataille sans fin qui n'est bonne pour personne.
Je vais retourner voir l'huissier suite au refus de mon ex-mari à s'acquitter de ce qu'il doit pour savoir ce qu'il m'est conseillé de faire...
Je ne veux pas d'une bataille sans fin qui n'est bonne pour personne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...