Pension alimentaire non versée en totalité

Résolu
floralie30 - 20 mai 2011 à 18:14
 floralie30 - 22 mai 2011 à 13:31
Bonjour,

Je suis divorcée, avec une garde alternée pour notre fils (une semaine/une semaine), et versement d'une pension alimentaire fixée par le JAF, et participation par moitié chacun aux frais de notre fils (école, santé, activités extra-scolaires). Les pensions alimentaires fixées par le JAF pour mon enfant ne sont pas versées en totalité. Le père de mon fils déduit régulièrement (pas systématiquement) de la pension alimentaire des sommes qu'il décide. Lorsqu'il s'agit de frais liés à notre fils (remboursement de frais de santé car il est sur ma mutuelle, ou frais liés à l'école, etc... je trouve ça logique puisqu'il est prévu que les frais soient partagés par moitié).
Mais il a dernièrement refusé de régler sa part d'activité sportive pour notre fils (alors qu'il y avait accord à l'inscription) en prétextant que la mairie avait émis la facture à mon seul nom, et qu'elle ne concernait que moi !!! Je précise que les années précédentes, je m'en acquittais pour moitié et lui faisais de même auprès de la mairie, bien que la facture soit à mon seul nom. Elle concerne notre fils. Je suis donc allée voir il y a 3 semaines un huissier, mais vu les enjeux...
J'ai tout de même fait la démarche pour ne pas que ça prenne des proportions. En effet, dernièrement, il se permet d'ôter de la pension alimentaire des sommes, sans même m'en informer auparavant, et surtout qui sont strictement personnelles (qui semblent être pour mon fils mais qui ne devraient pas donnés lieu à répartition).

Chacun de nous deux, individuellement, fait des dépenses pour notre fils pendant sa semaine de garde. Il déduit de la pension alimentaire certaines de ces dépenses. Que puis-je faire ? A l'heure actuelle, ce ne sont pas des sommes énormes qu'il déduit, mais la pension alimentaire fixée par le JAF 100 € ne l'est pas non plus (je précise que je ne la conteste absolument pas à partir du moment où on participe par chacun moitié aux frais nécessaires/prévus pour notre fils. Nous sommes en garde alternée : le but n'est pas de m'enrichir, mais bien de compenser notre différence de salaires).

Puis-je retourner voir l'huissier uniquement si je constate que les sommes non versées s'accumulent à la longue. Quel délai ai-je pour récupérer des sommes non versées ? En effet, si c'est occasionnel, je laisse tomber. Si je vois que c'est continuellement, je veux lui montrer que je ne suis pas d'accord et que je veux récupérer les sommes qu'il me doit. Tout dépend des sommes au final... C'est pourquoi, j'aimerais savoir les délais de réclamation pour récupérer des pensions alimentaires non versées.

Désolée d'avoir été longue mais je pense que c'était nécessaire pour une réponse adaptée.

Merci d'avance

4 réponses

bouledeneige6 Messages postés 1446 Date d'inscription samedi 16 janvier 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 10 janvier 2013 242
20 mai 2011 à 18:43
Bonjour,

Il n'existe pas de délai pour récupérer la PA due.
Il suffit qu'elle ne soit pas payée deux mois d'affiler et vous pouvez vous adresser à un huissier.
Maintenant dans votre cas elle est payée mais pas en totalité alors je ne sais pas ce que va vous dire l'huissier.
Avez-vous un avocat auprès duquel vous pourriez vous renseigner avec précision ?
Dans tous les cas il doit s'acquitter de la totalité de la somme due à moins d'un accord avec vous.

Cordialement
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