A voir également:
- Delais legaux d'encaissement des cheques sos
- Délai encaissement chèque leclerc ✓ - Forum cheques
- Délai encaissement chèque automate crédit agricole - Forum cheques
- Délai encaissement chèque la banque postale ✓ - Forum cheques
- Delai encaissement cheque 21 jours - Forum cheques
- Délai de 21 jours est-il obligatoire - Forum Justice
2 réponses
marionnette30
Messages postés
5266
Date d'inscription
samedi 7 février 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2012
1 741
20 mai 2011 à 10:28
20 mai 2011 à 10:28
Bonjour,
Dans votre situation il ne s'agit pas de délai légal pour créditer un chèque ... aucun rapport puisque la banque vous informe que celui-ci est sans provision !
Tout simplement que votre débiteur n'avait pas la somme correspondant à disposition sur son compte bancaire ...
Cdlt.
Dans votre situation il ne s'agit pas de délai légal pour créditer un chèque ... aucun rapport puisque la banque vous informe que celui-ci est sans provision !
Tout simplement que votre débiteur n'avait pas la somme correspondant à disposition sur son compte bancaire ...
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...