delais legaux d'encaissement des cheques sos

Question

Bonjour, 
j'ai dépose un cheque debut du mois 4 jour après il m'est credité j'utilise la somme et 15 jour plus tard ma banque m'annonce que ce cheque est sans provision et me reclame la somme .Il y a t il un delais legal

marionnette30 · Answer

Bonjour,

Dans votre situation il ne s'agit pas de délai légal pour créditer un chèque ... aucun rapport puisque la banque vous informe que celui-ci est sans provision !

Tout simplement que votre débiteur n'avait pas la somme correspondant à disposition sur son compte bancaire ...

Cdlt.

Germain · Answer

Le délai est calculé entre la date de présentation du chèque et le rejet par la banque de l'émetteur du chèque. Pour un chèque sans provision il est (de mémoire) de 10 jours ouvrés.

Delais legaux d'encaissement des cheques sos

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