Succession immobilière
Jeanne
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20 mai 2011 à 08:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 mai 2011 à 08:24
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condorcet
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20 mai 2011 à 08:24
20 mai 2011 à 08:24
Est-ce exact ?
Non.
Faites savoir à votre soeur que les biens dont hérite une personne mariée sous un régime de communauté lui appartiennent à elle seule et non à son conjoint.
Ces biens n'entrent pas dans la "communauté".
Ce sont des biens personnels dénommés "biens propres".
Les 5 héritiers de vos parents n'ont aucune autorisation ou signature à demander aux belles-filles et beau-frères lesquels sont "hors jeu".
Non.
Faites savoir à votre soeur que les biens dont hérite une personne mariée sous un régime de communauté lui appartiennent à elle seule et non à son conjoint.
Ces biens n'entrent pas dans la "communauté".
Ce sont des biens personnels dénommés "biens propres".
Les 5 héritiers de vos parents n'ont aucune autorisation ou signature à demander aux belles-filles et beau-frères lesquels sont "hors jeu".
La législation juridique et financière évolue en permanence...