Succession immobilière
Jeanne
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère et dernière parente est décédée en début d'année et nous sommes 5 enfants à hériter. Pour la vente de la maison une de mes soeurs mariée affirme que son mari a le droit de s'opposer à la signature de la promesse de vente et vente de la maison car ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Est-ce exact ?
Merci de votre réponse rapide car nous avons une signature en cours.
Ma mère et dernière parente est décédée en début d'année et nous sommes 5 enfants à hériter. Pour la vente de la maison une de mes soeurs mariée affirme que son mari a le droit de s'opposer à la signature de la promesse de vente et vente de la maison car ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle. Est-ce exact ?
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A voir également:
- Succession immobilière
- Société civile immobilière - Guide
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
1 réponse
Est-ce exact ?
Non.
Faites savoir à votre soeur que les biens dont hérite une personne mariée sous un régime de communauté lui appartiennent à elle seule et non à son conjoint.
Ces biens n'entrent pas dans la "communauté".
Ce sont des biens personnels dénommés "biens propres".
Les 5 héritiers de vos parents n'ont aucune autorisation ou signature à demander aux belles-filles et beau-frères lesquels sont "hors jeu".
Non.
Faites savoir à votre soeur que les biens dont hérite une personne mariée sous un régime de communauté lui appartiennent à elle seule et non à son conjoint.
Ces biens n'entrent pas dans la "communauté".
Ce sont des biens personnels dénommés "biens propres".
Les 5 héritiers de vos parents n'ont aucune autorisation ou signature à demander aux belles-filles et beau-frères lesquels sont "hors jeu".
La législation juridique et financière évolue en permanence...