Droit acquis
marie luce
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19 mai 2011 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2011 à 14:21
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1 réponse
condorcet
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19 mai 2011 à 14:21
19 mai 2011 à 14:21
mais pas de preuve sur papier.possèdons nous un droit acquis?
Pas de titre de propriété ? Aucun droit.
Une tolérance n'est pas un droit, même s'il dure depuis 25 ans.
Pas de titre de propriété ? Aucun droit.
Une tolérance n'est pas un droit, même s'il dure depuis 25 ans.