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Droit acquis

marie luce - 19 mai 2011 à 14:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mai 2011 à 14:21
Bonjour,
depuis 25 années mes voisins me laisse un stationnement pour mes voitures.mes voisins ne voulaient pas me laissé stationner dans la rue.le voisin et mon père était cousins.il reste maintenant sa soeur qui possède pas d'électricité ds son garage depuis nous lui fournissons son électricité.nous avons toujours voulu acheter le terrain mais c'est sa nièce qui est tuteur pour sa tante et elle nous réponds nous avons pas besoin d'acheter elle nous dit que le terrain est à nous mais pas de preuve sur papier.possèdons nous un droit acquis?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
19 mai 2011 à 14:21
mais pas de preuve sur papier.possèdons nous un droit acquis?
Pas de titre de propriété ? Aucun droit.
Une tolérance n'est pas un droit, même s'il dure depuis 25 ans.
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