Donation en cas de deces d'un concubin
Résolu
FANNY 14
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Iris -
Iris -
Bonjour,
mon concubin a acheté une maison en 2009.
avec un credit et un bon apport.
nous avons un enfant en 2010 et nous souhaiterions nous couvrir mutuellemnt.
existe t-il la possibilité de me faire une donation du bien immobilier en cas de décès de mon concubin?
SI OUI cet acte est-il exorbitant?
mon concubin a acheté une maison en 2009.
avec un credit et un bon apport.
nous avons un enfant en 2010 et nous souhaiterions nous couvrir mutuellemnt.
existe t-il la possibilité de me faire une donation du bien immobilier en cas de décès de mon concubin?
SI OUI cet acte est-il exorbitant?
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1 réponse
Une donation ne peut se faire que du vivant d'une personne. Pour vous protéger multuellement en cas de décès, il faut faire un testament.
En l'absence de ce testament, vous n'héritez pas de votre concubin
Par ailleurs, en présence d'un enfant, il y a 1/2 du patrimoine du défunt qui doit lui revenir.Vous pouvez donc vous avantagez mutuellement sur la 1/2 restante.
De plus, votre situation de concubin n'est pas fiscalement interressante puisqu'en cas de décès, les biens recus par le concubin (s'il existe un testament à son profit) subi une taxation à hauteur de 60% après un abattement sur la part reçue de 1594 euros.
Aussi, mon conseil serait de vous pacser et de rédiger chacun un testament au profit du partenaire.
En l'absence de ce testament, vous n'héritez pas de votre concubin
Par ailleurs, en présence d'un enfant, il y a 1/2 du patrimoine du défunt qui doit lui revenir.Vous pouvez donc vous avantagez mutuellement sur la 1/2 restante.
De plus, votre situation de concubin n'est pas fiscalement interressante puisqu'en cas de décès, les biens recus par le concubin (s'il existe un testament à son profit) subi une taxation à hauteur de 60% après un abattement sur la part reçue de 1594 euros.
Aussi, mon conseil serait de vous pacser et de rédiger chacun un testament au profit du partenaire.
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