Vente terrain à batir avec un garage
caro77
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous sommes les vendeurs du terrain à batir il y a un garage (toiture est en amiante), la signature du mandat se fait par agence, les acquéreurs obtiennent leur prêt, permis de construire, mais voilà après 6 mois d'attente pour les accords tout est ok, sauf qu' il manque le diagnostic pour l'amiante pour que la vente se fasse, donc nous fournissons le résultat puis nous le transmettons à l'agence. Et finalement l'agence nous contacte en nous disant qu'il y a une loi qui stipule qu'il y a un délai de retractation de 7 jours à compter de l'envoi du diagnostic. Les acquéreurs en ont profités pour envoyer leur lettre de désistement pour des raisons personnelles. Nous avons contacté notre notaire, la réponse les droits pour un terrain à batir n'est pas ouvert à la rétractation. Ont-ils droit de ce désister de la sorte sans aucune indémnisation.
nous sommes les vendeurs du terrain à batir il y a un garage (toiture est en amiante), la signature du mandat se fait par agence, les acquéreurs obtiennent leur prêt, permis de construire, mais voilà après 6 mois d'attente pour les accords tout est ok, sauf qu' il manque le diagnostic pour l'amiante pour que la vente se fasse, donc nous fournissons le résultat puis nous le transmettons à l'agence. Et finalement l'agence nous contacte en nous disant qu'il y a une loi qui stipule qu'il y a un délai de retractation de 7 jours à compter de l'envoi du diagnostic. Les acquéreurs en ont profités pour envoyer leur lettre de désistement pour des raisons personnelles. Nous avons contacté notre notaire, la réponse les droits pour un terrain à batir n'est pas ouvert à la rétractation. Ont-ils droit de ce désister de la sorte sans aucune indémnisation.
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1 réponse
Bonjour,
Voici le texet
DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation :
pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou la location accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
- l'acquéreur déclarant avoir l'intention de ne pas utiliser le terrain objet des présentes à la construction d'un logement à usage d'habitation, il reconnaît en conséquence que le droit de rétractation n'est pas applicable à son acquisition.
- l'acquéreur déclarant avoir l'intention d'utiliser le terrain objet des présentes à la construction d'un logement à usage d'habitation, les parties conviennent d'un commun accord de soumettre le présent acte à la faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 précité. Le présent acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise
Cette disposition est applicable dans le cas d'un terrain à batir en lotissement .
Cordialement
Voici le texet
DROIT DE RETRACTATION :
Conformément à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation :
pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou la location accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
- l'acquéreur déclarant avoir l'intention de ne pas utiliser le terrain objet des présentes à la construction d'un logement à usage d'habitation, il reconnaît en conséquence que le droit de rétractation n'est pas applicable à son acquisition.
- l'acquéreur déclarant avoir l'intention d'utiliser le terrain objet des présentes à la construction d'un logement à usage d'habitation, les parties conviennent d'un commun accord de soumettre le présent acte à la faculté de rétractation, dans les conditions de l'article L. 271-1 précité. Le présent acte est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise
Cette disposition est applicable dans le cas d'un terrain à batir en lotissement .
Cordialement
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