Procédure de licenciement inaptitude
liloolouane
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18 mai 2011 à 15:09
lillolouane Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2011 - 3 juin 2011 à 09:15
lillolouane Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 18 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2011 - 3 juin 2011 à 09:15
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liloolouane
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mercredi 18 mai 2011
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18 mai 2011 à 16:18
18 mai 2011 à 16:18
Merci énormément Alain de m'avoir répondu si rapidement, je suis vraiment écoeurée du comportement de la médecine du travail, en plus je lui ai bien posé la question concernant la possibilité de me remettre en arrêt maladie à la suite de ma déclaration d'inaptitude. Enfin , ce qui est fait est fait malheureusement.
Si je peux me permettre puis-je vous poser encore une question :
-Vous me conseillez de faire un courrier concernant le paiement du mois d'avril, mais comment cela se passe t-il concernant le mois de juin (car je ne pense pas recevoir de recommandé de leur part avant le 22ou 23 mai) en conséquence je pense qu'il me doive le mois en cours également dois-je refaire un courrier ultérieurement où le notifier sur le même courrier????
Merci encore pour votre aide, on se sent si seul fasse au harcèlement que sans vous je n'aurai jamais su que je pouvais demander mon ou mes salaires.
Excusez-moi j'ai encore une question en admettant qu'il date le courrier de licenciement dès aujourd'hui sont-ils dans la légalisation (j'ai plus ou moins entendu qu'ils devaient respecter un délai de 2 jours minimum???
Cordialement
Je m'en vais de ce pas rédiger mon courrier, et prête à faire feu vendredi...
Cordialement
En espérant une réponse de votre part
Si je peux me permettre puis-je vous poser encore une question :
-Vous me conseillez de faire un courrier concernant le paiement du mois d'avril, mais comment cela se passe t-il concernant le mois de juin (car je ne pense pas recevoir de recommandé de leur part avant le 22ou 23 mai) en conséquence je pense qu'il me doive le mois en cours également dois-je refaire un courrier ultérieurement où le notifier sur le même courrier????
Merci encore pour votre aide, on se sent si seul fasse au harcèlement que sans vous je n'aurai jamais su que je pouvais demander mon ou mes salaires.
Excusez-moi j'ai encore une question en admettant qu'il date le courrier de licenciement dès aujourd'hui sont-ils dans la légalisation (j'ai plus ou moins entendu qu'ils devaient respecter un délai de 2 jours minimum???
Cordialement
Je m'en vais de ce pas rédiger mon courrier, et prête à faire feu vendredi...
Cordialement
En espérant une réponse de votre part
Bonjour
Il est dommage que souvent les médecin du travail ne connaisse pas la législation et en particulier les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Casstion en date du 9 juin 2010, pourvoi n° 09-40553:
... La délivrance par le médecin traitant, d'un nouvel arrêt de travail postérieurement (c'est à dire après) à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.
Ce qui signifie, que vous auriez pu aller voir votre médecin traitant aussitôt après la visite médicale de reprise où vous avez été déclaré inapte et avoir un nouvel arrêt et bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale. De plus, cela ne devait pas empêcher votre employeur de vous reclasser ou de vous licencier dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude par le médecin du travail.
Vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail, le 19 avril 2011, votre employeur avai donc jusqu'au 18 mai 2011 (c'est à dire aujourd'hui) pour vous reclasser ou vous licencier. Il ne l'a pas fait, il doit donc à compter de demain 19 mai 2011 reprendre le versement de votre salaire qui devra être celui que vous perceviez avant votre arrêt de travail, toute prime inclue.
Vous allez donc non pas demain jeudi 19 mai, mai vendredi 20 mai, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamerez le paiement de votre salaire pour la période du 19 avril au 30 avril 2011.
Vous lui précisez qu'il n'a pas respecté le délai d'un mois imparti par l'article L 1226-4 du Code du travail, pour vous reclasser ou vous licencier. Que donc, au visa de cet article et de différents arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation qui font jurisprudence, vous êtes en droit de réclamer le paiement de vos salaires jusqu'à ce que le licenciement ou le reclassement soit effectif.
Vous indiquez que faute d'avoir été payé de votre salaire d'avril pour la période du 19 au 30 avril dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Revenez ensuite sur le forum nous informer de la suite de fvotre affaire.
Pour information:
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2000, pourvoi n° 98-45471:
Si l'employeur ne remplit pas son obligation et ne verse pas les salaires à l'issue du délai d'un mois alors que le salarié n'est ni licencié ni reclassé, le salarié peut se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur au paiement des salaires qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 5 juin 1996:
L'employeur qui n'a pas licencié le salarié déclaré inapte doit lui verser les salaires dus à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 février 2005:
L'obligation de reprendre le versement du salaire d'un travailleur déclaré inapte à son emploi, qui n'est ni reclassé, ni licencié à l'expiration du délai d'un mois s'applique même si le médecin du travail a constaté l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.
Si vous avez besoin de plus de renseignement, n'hésitez pas à solliciter le forum. Rester toujour sur votre post, inutile d'en ouvrir un autre. Vous cliquez sur répondre et cela suffira.
Il est dommage que souvent les médecin du travail ne connaisse pas la législation et en particulier les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de Cassation.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Casstion en date du 9 juin 2010, pourvoi n° 09-40553:
... La délivrance par le médecin traitant, d'un nouvel arrêt de travail postérieurement (c'est à dire après) à la déclaration d'inaptitude n'a pas pour effet de suspendre à nouveau le contrat de travail du salarié et de dispenser l'employeur de reprendre le paiement du salaire.
Ce qui signifie, que vous auriez pu aller voir votre médecin traitant aussitôt après la visite médicale de reprise où vous avez été déclaré inapte et avoir un nouvel arrêt et bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale. De plus, cela ne devait pas empêcher votre employeur de vous reclasser ou de vous licencier dans le délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude par le médecin du travail.
Vous avez été déclaré inapte par le médecin du travail, le 19 avril 2011, votre employeur avai donc jusqu'au 18 mai 2011 (c'est à dire aujourd'hui) pour vous reclasser ou vous licencier. Il ne l'a pas fait, il doit donc à compter de demain 19 mai 2011 reprendre le versement de votre salaire qui devra être celui que vous perceviez avant votre arrêt de travail, toute prime inclue.
Vous allez donc non pas demain jeudi 19 mai, mai vendredi 20 mai, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur dans lequel vous lui réclamerez le paiement de votre salaire pour la période du 19 avril au 30 avril 2011.
Vous lui précisez qu'il n'a pas respecté le délai d'un mois imparti par l'article L 1226-4 du Code du travail, pour vous reclasser ou vous licencier. Que donc, au visa de cet article et de différents arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation qui font jurisprudence, vous êtes en droit de réclamer le paiement de vos salaires jusqu'à ce que le licenciement ou le reclassement soit effectif.
Vous indiquez que faute d'avoir été payé de votre salaire d'avril pour la période du 19 au 30 avril dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous garderez une copie de votre lettre et en enverez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Revenez ensuite sur le forum nous informer de la suite de fvotre affaire.
Pour information:
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 11 juillet 2000, pourvoi n° 98-45471:
Si l'employeur ne remplit pas son obligation et ne verse pas les salaires à l'issue du délai d'un mois alors que le salarié n'est ni licencié ni reclassé, le salarié peut se prévaloir de la poursuite du contrat de travail et solliciter la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur au paiement des salaires qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 5 juin 1996:
L'employeur qui n'a pas licencié le salarié déclaré inapte doit lui verser les salaires dus à l'expiration du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 16 février 2005:
L'obligation de reprendre le versement du salaire d'un travailleur déclaré inapte à son emploi, qui n'est ni reclassé, ni licencié à l'expiration du délai d'un mois s'applique même si le médecin du travail a constaté l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise.
Si vous avez besoin de plus de renseignement, n'hésitez pas à solliciter le forum. Rester toujour sur votre post, inutile d'en ouvrir un autre. Vous cliquez sur répondre et cela suffira.
Rebonjour
Pour l'instant, vous réclamez le paiement du salaire pour la période du 19 avril au 30 avril 2011. A la fin du mois de mai, si vous n'êtes pas licenciée, vous réclemrez à compter du 1er juin votre salaire de mai. Si le licenciement intervient au mois de mai, il faudra réclamer le salaire du 1er mai jusqu'à la veille de l'envoie de la lettre de licenciement.
Le forum sera à votre disposition pour vous renseigner.
La lettre de licenciement ne pourra pas être envoyez moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable. Donc vendredi au plus tôt
Pour l'instant, vous réclamez le paiement du salaire pour la période du 19 avril au 30 avril 2011. A la fin du mois de mai, si vous n'êtes pas licenciée, vous réclemrez à compter du 1er juin votre salaire de mai. Si le licenciement intervient au mois de mai, il faudra réclamer le salaire du 1er mai jusqu'à la veille de l'envoie de la lettre de licenciement.
Le forum sera à votre disposition pour vous renseigner.
La lettre de licenciement ne pourra pas être envoyez moins de deux jours ouvrables après l'entretien préalable. Donc vendredi au plus tôt
lillolouane
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mercredi 18 mai 2011
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3 juin 2011
3 juin 2011 à 09:15
3 juin 2011 à 09:15
Bonjour Alain,
Je reviens vers vous afin que vous puissiez de nouveau m'aider si cela ne vous dérange pas bien sur...
J'ai enfin été licenciée en date du 26 mai 2011 (date de réception du courrier) sinon la lettre de licenciement date du 23 mai, mais il stipule dessus que la décision prend effet à la réception de la lettre...
Sur la lettre le motif de licenciement n'est pas invoqué juste que suite à leur "recherche" de reclassement et que pour faire suite à mon inaptitude, ils avaient pris la décision de mettre un terme au contrat et ceux sans préavis...
Etant donné que je suis donc licenciée sans préavis quel délais ont il pour me remette mon solde de tout compte mais également mon attestation employeur (je suis inscrite à Pôle Emploi) et il me la réclame....
Je suis suivi par un conseiller juridique et je vois un avocat le 15 juin 2011.
Par ailleurs, j'ai suivi votre conseil et écrit une lettre à mon employeur afin de réclamer mes salaires bien sur le courrier est resté sans réponse...Par contre le conseiller juridique m'a conseillé de ne pas renvoyer de courrier concernant la réclamation de mes salaires mais de voir cela avec l'avocat le 15 juin 2011.
Pensez-vous que je devrai envoyer un courrier (en recommandé) afin de réclamer mon solde de tout compte, ainsi que mon attestation employeur?????
J'espère avoir été assez clair dans mes propos je vous souhaite une bonne journée et vous remercie par avance pour votre aide.
Je reviens vers vous afin que vous puissiez de nouveau m'aider si cela ne vous dérange pas bien sur...
J'ai enfin été licenciée en date du 26 mai 2011 (date de réception du courrier) sinon la lettre de licenciement date du 23 mai, mais il stipule dessus que la décision prend effet à la réception de la lettre...
Sur la lettre le motif de licenciement n'est pas invoqué juste que suite à leur "recherche" de reclassement et que pour faire suite à mon inaptitude, ils avaient pris la décision de mettre un terme au contrat et ceux sans préavis...
Etant donné que je suis donc licenciée sans préavis quel délais ont il pour me remette mon solde de tout compte mais également mon attestation employeur (je suis inscrite à Pôle Emploi) et il me la réclame....
Je suis suivi par un conseiller juridique et je vois un avocat le 15 juin 2011.
Par ailleurs, j'ai suivi votre conseil et écrit une lettre à mon employeur afin de réclamer mes salaires bien sur le courrier est resté sans réponse...Par contre le conseiller juridique m'a conseillé de ne pas renvoyer de courrier concernant la réclamation de mes salaires mais de voir cela avec l'avocat le 15 juin 2011.
Pensez-vous que je devrai envoyer un courrier (en recommandé) afin de réclamer mon solde de tout compte, ainsi que mon attestation employeur?????
J'espère avoir été assez clair dans mes propos je vous souhaite une bonne journée et vous remercie par avance pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...