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3 réponses
tania57
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18 mai 2011 à 15:00
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bjr
il ne peut y avoir double peine
si vous aviez eu cet avertisement on n'auait pas pu vous licencier pour ce motif
il ne peut y avoir double peine
si vous aviez eu cet avertisement on n'auait pas pu vous licencier pour ce motif
Bonjour
Si vous voulez que l'on vous renseigne sur vos droits, pourriez vous indiquez quelle faute vous est reprochée pour qu'elle soit motif à licenciement?
Si vous voulez que l'on vous renseigne sur vos droits, pourriez vous indiquez quelle faute vous est reprochée pour qu'elle soit motif à licenciement?
tania57
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18 mai 2011 à 15:19
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elle l'a dit un peu plus haut "manque de résultat"
tania57
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18 mai 2011 à 15:20
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marie laure je me répète vous n'avez eu qu'un entretien pour un éventuel licenciement à moins que je n'ai pas compris
tania57
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18 mai 2011 à 15:22
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si vous avez le courrier c'est autre chose
Rebonjour
Si vous avez eu un entretien pour un avertissement avec comme motif insuffisance de résultas et qu'ensuite pour ce même motif votre employeur veut vous licencier, comme vous l'a indiqué Tania, c'est une double sanction pour le même motif et c'est illégal. Vous pourrez donc contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes. L'entretien préalable pour le licenciement ayant eu lieu le 12 mai, votre employeur a jusqu'au 11 juin 2011 minuit pour envoyé la lettre de licenciement.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2008, pourvoi n° 07-43363:
En cas de licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, il appartient à l'employeur d'établir que les objectifs fixés étaient réalisables et que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints.
Après avoir constaté qu'un employeur ayant prononcé le licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats n'avait pas justifié de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel en a déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 février 2000, pourvoi n° 97-45724:
... Mais le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l'employeur ne constitue pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence d'éléments à établir une carence du salarié dans l'exécution de son travail.
Il y a encore beaucoup d'arrêts qui vont dans ce sens (et qui font jurisprudence) concernant un licenciement pour insuffisance de résultats.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
Si vous avez eu un entretien pour un avertissement avec comme motif insuffisance de résultas et qu'ensuite pour ce même motif votre employeur veut vous licencier, comme vous l'a indiqué Tania, c'est une double sanction pour le même motif et c'est illégal. Vous pourrez donc contester le licenciement devant le Conseil des Prud'hommes. L'entretien préalable pour le licenciement ayant eu lieu le 12 mai, votre employeur a jusqu'au 11 juin 2011 minuit pour envoyé la lettre de licenciement.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2008, pourvoi n° 07-43363:
En cas de licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats, il appartient à l'employeur d'établir que les objectifs fixés étaient réalisables et que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints.
Après avoir constaté qu'un employeur ayant prononcé le licenciement disciplinaire pour insuffisance de résultats n'avait pas justifié de ce que les objectifs fixés étaient réalisables et de ce que le salarié était en faute de ne pas les avoir atteints, c'est à bon droit qu'une Cour d'Appel en a déduit que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 22 février 2000, pourvoi n° 97-45724:
... Mais le fait de ne pas atteindre les objectifs fixés unilatéralement par l'employeur ne constitue pas, à lui seul, une cause réelle et sérieuse de licenciement, en l'absence d'éléments à établir une carence du salarié dans l'exécution de son travail.
Il y a encore beaucoup d'arrêts qui vont dans ce sens (et qui font jurisprudence) concernant un licenciement pour insuffisance de résultats.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire, cela nous permettra de vous renseigner sur vos droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mai 2011 à 15:06
18 mai 2011 à 15:07
maintenant à vous d'aller voir aux prud'hommes si vous voulez vous battre pour ce licenciement "sans cause réelle et sérieuse"
18 mai 2011 à 15:09
18 mai 2011 à 15:13
ce sera aux juges de décide si ce motif est valable
18 mai 2011 à 15:15
marie-laure