Billet collectif....ordre de mission.
emile ogagneur
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18 mai 2011 à 07:25
Ventdest77 Messages postés 1367 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 18 mai 2011 à 10:13
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Ventdest77
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18 mai 2011 à 10:13
18 mai 2011 à 10:13
Bonjour Emile,
Le billet collectif s'utilise pour charger un groupe de personnes.
Hors législativement, un groupe de personnes = 10 personnes minimum.
Un véhicule léger ne peut donc jamais charger "un groupe de personnes".
Vous n'êtes donc pas tenu d'établir un billet collectif pour un véhicule léger.
Néanmoins, un "vide juridique" existe à ce niveau puisqu'il n'est pas signaler quel type de document de remplacement il faut utiliser dans ce cas précis.
Vous pouvez donc utiliser un billet collectif pour un véhicule léger, mais un contrat écrit de substitution sera tout aussi légal.
Contrat où peuvent figurer:
- nom, adresse, siret... de la société,
- véhicule exploité,
- date du transport,
- heure et lieu de prise en charge, heure et lieu de dépose,
- itinéraire succinct, tournée de ramassage, etc...
- nombre de passager,
- nom et adresse du donneur d'ordre (client payeur),
- motif du transport, particularités,
- tarif de la prestation HT, TVA et TTC,
- Modalités de paiement
- etc...
Plus il y aura de détails, mieux ce sera.
Vous pouvez intituler ce contrat comme suit:
"contrat de transport / service occasionnel de transport public routier de personnes"
En cas de contrôle routier, vous êtes couvert et légal à 100%.
Ccordialement
Le billet collectif s'utilise pour charger un groupe de personnes.
Hors législativement, un groupe de personnes = 10 personnes minimum.
Un véhicule léger ne peut donc jamais charger "un groupe de personnes".
Vous n'êtes donc pas tenu d'établir un billet collectif pour un véhicule léger.
Néanmoins, un "vide juridique" existe à ce niveau puisqu'il n'est pas signaler quel type de document de remplacement il faut utiliser dans ce cas précis.
Vous pouvez donc utiliser un billet collectif pour un véhicule léger, mais un contrat écrit de substitution sera tout aussi légal.
Contrat où peuvent figurer:
- nom, adresse, siret... de la société,
- véhicule exploité,
- date du transport,
- heure et lieu de prise en charge, heure et lieu de dépose,
- itinéraire succinct, tournée de ramassage, etc...
- nombre de passager,
- nom et adresse du donneur d'ordre (client payeur),
- motif du transport, particularités,
- tarif de la prestation HT, TVA et TTC,
- Modalités de paiement
- etc...
Plus il y aura de détails, mieux ce sera.
Vous pouvez intituler ce contrat comme suit:
"contrat de transport / service occasionnel de transport public routier de personnes"
En cas de contrôle routier, vous êtes couvert et légal à 100%.
Ccordialement
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