Mettre un héritier sous tutelle
elvis95
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amatia -
amatia -
Bonjour,
étant héritier de somme d'argent assez importante diviser par 6 quelles sont les conditions à remplir pour mettre un héritier sous tutelle ? car celui-ci n'a aucune notion de l'argent et trés dépensier,une semaine et tout sera lapider malgrés ses 57 ans .Attends réponse.merci
étant héritier de somme d'argent assez importante diviser par 6 quelles sont les conditions à remplir pour mettre un héritier sous tutelle ? car celui-ci n'a aucune notion de l'argent et trés dépensier,une semaine et tout sera lapider malgrés ses 57 ans .Attends réponse.merci
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1 réponse
on ne met pas une personne comme ça sous tutelle, il faut présenter un dossier au juge des tutelles avec un certificat médical attestant que la personne souffre d'une altération physique ou mentale
La législation juridique et financière évolue en permanence...