Emoluments fixes pour une donation partage
VEOS6376
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère veut faire une donation à mon frère et moi. Dans son devis, le notaire indique comme émoluments :
émoluments proportionnels de donation partage
mais également :
émolument fixe forfaitaire de formalités (90 UV), soit 351 € HT
émoluments fixes de copies & formalités tarif T2 estimé à 120 €
Est-il normal de payer, en plus des émoluments proportionnels, 471 € ?
Ma mère veut faire une donation à mon frère et moi. Dans son devis, le notaire indique comme émoluments :
émoluments proportionnels de donation partage
mais également :
émolument fixe forfaitaire de formalités (90 UV), soit 351 € HT
émoluments fixes de copies & formalités tarif T2 estimé à 120 €
Est-il normal de payer, en plus des émoluments proportionnels, 471 € ?
A voir également:
- Emoluments fixes pour une donation partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
4 réponses
Les émoluments proportionnels
Pour l'élaboration et la rédaction de la plupart des actes,
le notaire est rémunéré par des émoluments qui sont
calculés par tranche en appliquant un pourcentage (taux)
dégressif au capital ou à la valeur énoncés dans l'acte.
Ce taux est affecté d'un coefficient en fonction de la nature
juridique de l'acte.
Pour le calcul des émoluments, les actes sont classés par
séries :
- S1 : vente immobilière, prêt de droit commun, donation
entre vifs, partage, prêts conventionnés ;
- S2 : déclaration de succession, attestation immobilière,
mainlevée d'inscription.
Pour l'élaboration et la rédaction de la plupart des actes,
le notaire est rémunéré par des émoluments qui sont
calculés par tranche en appliquant un pourcentage (taux)
dégressif au capital ou à la valeur énoncés dans l'acte.
Ce taux est affecté d'un coefficient en fonction de la nature
juridique de l'acte.
Pour le calcul des émoluments, les actes sont classés par
séries :
- S1 : vente immobilière, prêt de droit commun, donation
entre vifs, partage, prêts conventionnés ;
- S2 : déclaration de succession, attestation immobilière,
mainlevée d'inscription.
Merci pour votre réponse mais ma question ne portait pas sur les émoluments proportionnels. Elle portait sur les émoluments fixes en sus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...