Emoluments fixes pour une donation partage
VEOS6376
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 mai 2011 à 14:07
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 17 mai 2011 à 14:07
A voir également:
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- Vente après donation partage plus-value - Guide
4 réponses
Les émoluments proportionnels
Pour l'élaboration et la rédaction de la plupart des actes,
le notaire est rémunéré par des émoluments qui sont
calculés par tranche en appliquant un pourcentage (taux)
dégressif au capital ou à la valeur énoncés dans l'acte.
Ce taux est affecté d'un coefficient en fonction de la nature
juridique de l'acte.
Pour le calcul des émoluments, les actes sont classés par
séries :
- S1 : vente immobilière, prêt de droit commun, donation
entre vifs, partage, prêts conventionnés ;
- S2 : déclaration de succession, attestation immobilière,
mainlevée d'inscription.
Pour l'élaboration et la rédaction de la plupart des actes,
le notaire est rémunéré par des émoluments qui sont
calculés par tranche en appliquant un pourcentage (taux)
dégressif au capital ou à la valeur énoncés dans l'acte.
Ce taux est affecté d'un coefficient en fonction de la nature
juridique de l'acte.
Pour le calcul des émoluments, les actes sont classés par
séries :
- S1 : vente immobilière, prêt de droit commun, donation
entre vifs, partage, prêts conventionnés ;
- S2 : déclaration de succession, attestation immobilière,
mainlevée d'inscription.
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17 mai 2011
17 mai 2011 à 12:17
17 mai 2011 à 12:17
Merci pour votre réponse mais ma question ne portait pas sur les émoluments proportionnels. Elle portait sur les émoluments fixes en sus.
oui désolée, je n'ai pas bien lu votre question.
Effectivement, le notaire demande des émolutions fixes. Ces derniers sont liés à la rédaction des actes comme la rédaction de l'acte de donation partage. le montant est fixé par décret.
Effectivement, le notaire demande des émolutions fixes. Ces derniers sont liés à la rédaction des actes comme la rédaction de l'acte de donation partage. le montant est fixé par décret.
lucini
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17 mai 2011 à 14:07
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La réponse d IRIS à la question est juste
La législation juridique et financière évolue en permanence...