Exonération ou pas
apexwinner
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kleinmth - 30 mai 2011 à 20:09
kleinmth - 30 mai 2011 à 20:09
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patal34
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2 juin 2021
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16 mai 2011 à 02:23
16 mai 2011 à 02:23
Bonjour,
Non, la loi a ete vote en 2006 (de memoire) sans effet retroactif, donc l'exoneration ne sera possible qu'en 2014 mais vous ne deviendrez proprietaire qu'a compter de la reception des titres. D'ailleurs, tant mieux puisque du coup, le prix a calculer pour la plus value sera le prix au jour de la reception de ces titres, donc pas de plus value!
Concernant l'assurance vie les interets ne sont dus qu'a compter d'1 mois apres avoir donner la totalite des docuemnts par le beneficiaire pour recevoir les fonds. En gros si vous venez juste d'en faire la demande ils ne vous doivent rien, par contre si vous avez donne tous les documents il y a plus d'1 mois vous avez droit à des interets : taux interet legal x 1.5 pendant les 2 premiers mois puis pour les mois suivants : taux interet legal x 3
cordialement
Non, la loi a ete vote en 2006 (de memoire) sans effet retroactif, donc l'exoneration ne sera possible qu'en 2014 mais vous ne deviendrez proprietaire qu'a compter de la reception des titres. D'ailleurs, tant mieux puisque du coup, le prix a calculer pour la plus value sera le prix au jour de la reception de ces titres, donc pas de plus value!
Concernant l'assurance vie les interets ne sont dus qu'a compter d'1 mois apres avoir donner la totalite des docuemnts par le beneficiaire pour recevoir les fonds. En gros si vous venez juste d'en faire la demande ils ne vous doivent rien, par contre si vous avez donne tous les documents il y a plus d'1 mois vous avez droit à des interets : taux interet legal x 1.5 pendant les 2 premiers mois puis pour les mois suivants : taux interet legal x 3
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 mai 2011 à 20:09
année-là et je n'en ai toujours pas car j'ai contracté une maladie chronique en 1999
que j'ai toujours, je reçois seulement depuis 2009 des loyers d'un appartement hérité qui était loué. Je suis un adulte handicapé mais pas au taux maximum je ne reçois pas de pension handicap. Mes questions seraient le fisc doit-il tenir compte du seuil
d'exonération (environ 25730Euros pour 2009 je crois) aussi?
Puis j'ai trouvé sur internet qu'il y parfois des situations particulières
permettant d'exonérer les plus-values où le seuil d'exonération a été franchi
comme:
"- Vous (ou votre épouse ou l'un de vos enfants) est devenu invalide.
(1)Sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne reprenne aucune activité
professionnelle.
Dans ces cas, limitativement énumérés à l'article 74-OA de l'annexe II du CGI,
le contribuable peut apprécier le montant de ses cessions sur une durée de 3
années, soit l'année considérée et les 2 années précédentes. "
Je suis donc dans la situation où je suis dans l'incapacité de travailler.
Ensuite j'ai découvert ceci: "Au delà de la 8ème année pleine de détention, les
plus-values sont exonérées en totalité"
Et aussi :
Sont exonérées les plus-values:
Dès lors que le montant total des cessions sur l'année est inférieur à 25000€
(pour les revenus de 2008)
Portant sur des titres de PEA (plan-épargne en actions) ou de PEP (plan épargne
populaire)
Réalisées sur des parts de FCPR (fond commun de placement à risques)
Réalisées en cas de cessions à titre gratuit : succession ou donation...
Par rapport au point sur le fait que je ne travaillais pas du fait de mon handicap ne serais-je pas exonérée d'impôt sur les plus-moins values du fait qu'il
s'agit d'une succession?
Je vous remercie et vous prie d'agréer l'expression de ma parfaite considération.