Droit de passage

Question

Bonjour, 
J'ai un verger et possède un droit de passage sur le terrain du voisin ( qui est inscrit sur mon acte de vente et qui est également tracé sur les plans ). Le voisin lorsqu'il a construit sa maison n'a pas fait le chemin. Je lui ai demandé de faire le chemin afin que j'accède a mon verger. Il me dit que c'est à moi de faire le chemin vu que c'est moi qui vais m'en servir. Je ne sais pas trop qui a raison car les lois restent floues sur ce sujet.
Merci de votre réponse.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il doit vous laisser passer, mais rien ne précise qu'il doit faire un chemin.

Le mieux serait de voir comment faire de déterminer un tracé et de se mettre d'accord sur ce que vous allez mettre sur ce chemin : par exemple des cailloux concassés pour que ça ne soit pas boueux.

Le tout est qu'il ne vous dise pas que ce que vous avez mis ne lui convient pas, c'est pourquoi il faut en discuter, et même vous devriez lui faire signer une autorisation pour aménager ce passage avec tel ou tel matériaux, au moins vous seriez tranquille.

Je sais que l'utilisateur doit entretenir la servitude.

Actif · Answer

S'il est nécessaire de construire un chemin ou une route pour accéder à la voie publique, les frais de construction ainsi que les frais d'entretien sont à la charge du propriétaire désenclavé. Mais une convention contraire est tout à fait possible.
De plus, si ce passage est utilisé en commun entre le propriétaire du fonds servant et celui du fonds dominant, les frais d'entretien et de réparation sont partagés entre eux (Cour de cassation, 22 mars 1989).

(extrait du site PAP.fr)

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