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3 réponses
Rebonjour
Malheureusement pour vous, votre employeur a raison, il n'y a qu'un accident du travail ou la maladie professionnelle qui sont considérés comme travail effectif pendant un arrêt et permettent d'acquérir des jours de congés payés.
De plus, pour l'accident du travail, il ne faut pas que l'arrêt de travail soit ininterrompu et supérieur à un an pour pouvoir bénéficier de jours de congés payés acquis pendant l'arrêt.
Vous ne pouvez donc pas réclamer le paiement de plus de 22 jours de congés payés que vous aviez acquis avant votre accident de trajet.
Malheureusement pour vous, votre employeur a raison, il n'y a qu'un accident du travail ou la maladie professionnelle qui sont considérés comme travail effectif pendant un arrêt et permettent d'acquérir des jours de congés payés.
De plus, pour l'accident du travail, il ne faut pas que l'arrêt de travail soit ininterrompu et supérieur à un an pour pouvoir bénéficier de jours de congés payés acquis pendant l'arrêt.
Vous ne pouvez donc pas réclamer le paiement de plus de 22 jours de congés payés que vous aviez acquis avant votre accident de trajet.
rebonjour
mais je suis en arret de travail pourtant !! depuis j'ai accumulé plus que 30 jours de congé mais l'inspection de travail m'a dit que je ne pouvais pas avoir plus de 1 an donc 30 jours l'inspection de travail me dit que j'y ai droit mais la comptable de mon patron dit non vous Alain 75 vous etes sur ??
mais je suis en arret de travail pourtant !! depuis j'ai accumulé plus que 30 jours de congé mais l'inspection de travail m'a dit que je ne pouvais pas avoir plus de 1 an donc 30 jours l'inspection de travail me dit que j'y ai droit mais la comptable de mon patron dit non vous Alain 75 vous etes sur ??
Rebonjour
Article L 3141-5 du Code du travail:
Sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:
1°) Les périodes de congés payés;
2°) Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption;
3°) Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L 3121-11 du présent code et l'article L 713-9 du Code rural et de la pêche maritime.
4°) les jours de repos accordé au titre de l'arccord collectif conclu en application de l'article L 3122-2;
5°) Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
6°) Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 26 octobre 1986:
Le salarié malade qui a bénéficié du maintient de soon salaire pendant sa maladie ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice pour les congés non pris du fait de la maladie.
Votre arrêt maladie pour accident de trajet n'est pas indiqué par l'article L 3141-5 du Code du travail, par ailleurs votre arrêt a été initerrompu pendant plus de un an, donc double motif pour ne pouvoir bénéficier d'une indemnité compensatrice.
Article L 3141-5 du Code du travail:
Sont considérées comme période de travail effectif pour la détermination de la durée du congé:
1°) Les périodes de congés payés;
2°) Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption;
3°) Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L 3121-11 du présent code et l'article L 713-9 du Code rural et de la pêche maritime.
4°) les jours de repos accordé au titre de l'arccord collectif conclu en application de l'article L 3122-2;
5°) Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle;
6°) Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 26 octobre 1986:
Le salarié malade qui a bénéficié du maintient de soon salaire pendant sa maladie ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice pour les congés non pris du fait de la maladie.
Votre arrêt maladie pour accident de trajet n'est pas indiqué par l'article L 3141-5 du Code du travail, par ailleurs votre arrêt a été initerrompu pendant plus de un an, donc double motif pour ne pouvoir bénéficier d'une indemnité compensatrice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 mai 2011 à 15:20