Dommages et intéret non payés par les malfrat

justyn2214 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2011 - 13 mai 2011 à 15:25
 *guss* - 17 mai 2011 à 11:48
Bonjour,

En décembre 2006, des jeunes ont essayés de voler ma voiture.
Pas de bol pour eux, la BAC les as surpris en flagrant délit.
L'affaire est passée en justice en avril 2007, le juge a décidé qu'ils devaient me versé 500 euros de dommages et intérets.
Mais depuis, je n'ai plus eu de nouvelles.
A quoi servent les décisions de justices???
Tout le monde peut alors voler une voiture sans être puni!!!!
Aujourd'hui, je vis chez mon frère, élevant seule mon fils et au Rsa et les 500 euros me seraient bien utile pour prendre un logement.
Comment puis-je récupérer cette somme????
Merci

3 réponses

Bonjour,
Il existe une aide juridictionnelle pour les frais d'huissiers.
Voir auprès du tribunal pour le formulaire ou a télécharger sur le net.
Le même formulaire que pour l'avocat ou l'avoué.
J'ai eu connaissance de celà, auprès du tribunal cette semaine.
Donc de sources fiables.
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Le jugement vaut titre exécutoire, vous êtes donc créancier de ces personnes. Dans le cas de dommages et intérêts, il existe une solidarité entre les personnes condamnées, c'est à dire que vous pouvez vous adresser à n'importe lequel des prévenus et lui demander versement total de la somme. Je vous conseille de faire appelle à un huissier.
Bon courage
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
13 mai 2011 à 16:32
Bonjour
Pour rajouter à CIV.
Assurez vous que cette personne est solvable avant d'aller voir l'huissier (Pas gratis )
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Oui,

Car l'huissier va délivrer des actes et si les débiteurs sont insolvables, il vous les fera payer.
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justyn2214 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2011
17 mai 2011 à 11:31
MERCI
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