Location d'un père à sa fille
Résolu
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père qui est muté aux antilles compte nous louer sa maison.
que doit-on faire légalement pour que notre situation soit reconnue et que mon père n'ait pas la taxe foncière ou d'autres charges à payer sachant qu'il ne vivra plus dans cette maison mais dans une autre aux antilles
merci
Mon père qui est muté aux antilles compte nous louer sa maison.
que doit-on faire légalement pour que notre situation soit reconnue et que mon père n'ait pas la taxe foncière ou d'autres charges à payer sachant qu'il ne vivra plus dans cette maison mais dans une autre aux antilles
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4 réponses
Bonjour,
votre père étant propriétaire aura toujours la taxe foncière à payer. Par contre la taxe d'habitation sera à votre charge car vous serez les locataires. Et effectivement aucune APL possible quand location en ligne directe (pere - fils)
Cordialement
votre père étant propriétaire aura toujours la taxe foncière à payer. Par contre la taxe d'habitation sera à votre charge car vous serez les locataires. Et effectivement aucune APL possible quand location en ligne directe (pere - fils)
Cordialement
merci pour vos réponses
mais je voudrais savoir aussi quelles démarches il faut faire pour qu'il soit vraiment consideré comme propriétaire d'un bein loué comme, comment peut-il obtenir des quittances de loyer et aussi faire reconnaitre vis à vis de la loi qu'il loue son bien pour ne pas payer la taxe d'habitation.
parce que je veux mettre l'edf et l'eau à mon nom mais comment puis-je faire?
Merci d'avance
mais je voudrais savoir aussi quelles démarches il faut faire pour qu'il soit vraiment consideré comme propriétaire d'un bein loué comme, comment peut-il obtenir des quittances de loyer et aussi faire reconnaitre vis à vis de la loi qu'il loue son bien pour ne pas payer la taxe d'habitation.
parce que je veux mettre l'edf et l'eau à mon nom mais comment puis-je faire?
Merci d'avance
votre père doit vous faire un bail de 3 ans si logement loué vide, et avec cela vous pourrez ouvrir un contrat EDF, GDF, Eau et téléphone. Il devra vous faire des quittances si vous lui demander, mais ce n'est pas obligatoire. Il devra déclarer en tant que propriétaire, les revenus de loyers que vous lui verserez, sauf si gratuit. C'est l'acte du notaire qu'il a qui prouve qu'il est le propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...