Location d'un père à sa fille
Résolu
LOLOWFWI
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13 mai 2011 à 00:59
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 mai 2011 à 17:29
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4 réponses
maylin27
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13 mai 2011 à 06:42
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Bonjour,
votre père étant propriétaire aura toujours la taxe foncière à payer. Par contre la taxe d'habitation sera à votre charge car vous serez les locataires. Et effectivement aucune APL possible quand location en ligne directe (pere - fils)
Cordialement
votre père étant propriétaire aura toujours la taxe foncière à payer. Par contre la taxe d'habitation sera à votre charge car vous serez les locataires. Et effectivement aucune APL possible quand location en ligne directe (pere - fils)
Cordialement
merci pour vos réponses
mais je voudrais savoir aussi quelles démarches il faut faire pour qu'il soit vraiment consideré comme propriétaire d'un bein loué comme, comment peut-il obtenir des quittances de loyer et aussi faire reconnaitre vis à vis de la loi qu'il loue son bien pour ne pas payer la taxe d'habitation.
parce que je veux mettre l'edf et l'eau à mon nom mais comment puis-je faire?
Merci d'avance
mais je voudrais savoir aussi quelles démarches il faut faire pour qu'il soit vraiment consideré comme propriétaire d'un bein loué comme, comment peut-il obtenir des quittances de loyer et aussi faire reconnaitre vis à vis de la loi qu'il loue son bien pour ne pas payer la taxe d'habitation.
parce que je veux mettre l'edf et l'eau à mon nom mais comment puis-je faire?
Merci d'avance
maylin27
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13 mai 2011 à 12:55
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votre père doit vous faire un bail de 3 ans si logement loué vide, et avec cela vous pourrez ouvrir un contrat EDF, GDF, Eau et téléphone. Il devra vous faire des quittances si vous lui demander, mais ce n'est pas obligatoire. Il devra déclarer en tant que propriétaire, les revenus de loyers que vous lui verserez, sauf si gratuit. C'est l'acte du notaire qu'il a qui prouve qu'il est le propriétaire.
Merci pour vos réponses promptes!
feloxe
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13 mai 2011 à 17:29
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Pour que votre pére ne paie pas la taxe d'habitation il suffit lorsque il remplit sa déclaration de revenus qu'il déclare sa nouvelle adresse et que vous fassiez de même sur la votre.
La taxe d'habitation vous sera alors automatiquement adréssée.
La taxe d'habitation vous sera alors automatiquement adréssée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...