Ma propriétaire veut récupérer sa maison !
mary1805
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12 mai 2011 à 20:49
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 13 mai 2011 à 12:30
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3 réponses
bonsoir
vous n'avez aucune preuve que ce qu'elle dit est faux.
si la lettre de congé est correcte, vous ne pouvez rien y faire.
Après, si vous voyez qu'elle a menti, vous pourrez entamer une action.
pour l'instant elle est libre de choisir d'habiter dans la partie de sa maison qui lui convient...
vous n'avez aucune preuve que ce qu'elle dit est faux.
si la lettre de congé est correcte, vous ne pouvez rien y faire.
Après, si vous voyez qu'elle a menti, vous pourrez entamer une action.
pour l'instant elle est libre de choisir d'habiter dans la partie de sa maison qui lui convient...
Bonjour
Congé pour reprise : principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé par reco AR ou huissier
La lettre de congé avec un préavis de 6 mois minimum de la fin du bail doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Cette lettre de fin de bail si vous ne la contestez pas vous permet de partir à votre volonté sans préavis votre seule obligation est un EDL et le rendu de clés
Le proprio ou ayant doit doit occuper effectivement le logement pour une durée minimum de 2 ans
Si vous constatez que ce n'est pas effectif plainte au tribunal et dommages et intérêts seront demandés
Congé pour reprise : principe
Le propriétaire peut donner congé au locataire, s'il veut occuper le logement ou le faire occuper par un parent proche c'est-à-dire :
ses ascendants,
ses descendants,
son conjoint ou son concubin notoire depuis plus d'1 an ou la personne avec qui il est lié par un PACS depuis plus d'1 an à la date du congé,
les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un PACS.
Contenu de la lettre de congé par reco AR ou huissier
La lettre de congé avec un préavis de 6 mois minimum de la fin du bail doit impérativement préciser le motif de la reprise et mentionner les noms et adresses du ou des bénéficiaires. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Cette lettre de fin de bail si vous ne la contestez pas vous permet de partir à votre volonté sans préavis votre seule obligation est un EDL et le rendu de clés
Le proprio ou ayant doit doit occuper effectivement le logement pour une durée minimum de 2 ans
Si vous constatez que ce n'est pas effectif plainte au tribunal et dommages et intérêts seront demandés
kasom
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13 mai 2011 à 12:30
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Le proprio ou ayant doit doit occuper effectivement le logement pour une durée minimum de 2 ans
Si vous constatez que ce n'est pas effectif plainte au tribunal et dommages et intérêts seront demandés
ce n'est pas si simple marmenard, le proprio a le droit de "changer d'avis " sans avoir à se justifier, ce sera au tribulal d'apprécier si ça va jusque là ...
Si vous constatez que ce n'est pas effectif plainte au tribunal et dommages et intérêts seront demandés
ce n'est pas si simple marmenard, le proprio a le droit de "changer d'avis " sans avoir à se justifier, ce sera au tribulal d'apprécier si ça va jusque là ...
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12 mai 2011 à 21:29
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Bonsoir
1) vous ne pouvez hélas pas faire grand chose , mais sachez que vous pouvez quitter votre logement à tout moment sans préavis, donc en 6 mois vous devriez trouver ?
2) contactez l'ADIL de votre département, leurs consultations sont gratuites..
1) vous ne pouvez hélas pas faire grand chose , mais sachez que vous pouvez quitter votre logement à tout moment sans préavis, donc en 6 mois vous devriez trouver ?
2) contactez l'ADIL de votre département, leurs consultations sont gratuites..
12 mai 2011 à 21:12
12 mai 2011 à 21:16
http://www.jegeremonimmobilier.fr/...
12 mai 2011 à 21:51
alors, oui j'espère trouver avant les 6 mois de préavis
mais si je ne trouve pas, je me vois mal déménager dans 6 mois et redémanager parce que l'on aura trouvé une mutation