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Pacs

DODIE -  
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
nous nous sommes pacsé le 19 janvier 2010 comment déclarer nos revenus sachant que notre paye de janvier n'est versé que le 30 du mois. MERCI
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 061
 
c'est la date de paiement qui compte ( art 12 du code général des impots )

déclaration chacun avant pacs : revenu 0 mais mettre la date du pacs en page 2
déclaration commune : mettre la date du pacs en page 2 et la totalité des salaires
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