Clause suspensive d'obtention de prêt
ROROSCUM
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12 mai 2011 à 18:47
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 13 mai 2011 à 08:19
marquis de carabas Messages postés 1982 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2015 - 13 mai 2011 à 08:19
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marquis de carabas
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12 mai 2011 à 18:56
12 mai 2011 à 18:56
Bonjour,
Un compromis de vente comporte toujours des clauses suspensives !!!
L'obtention d'un credit en est une FONDAMENTALE...
Que prévoit votre compromis de vente ?
Un compromis de vente comporte toujours des clauses suspensives !!!
L'obtention d'un credit en est une FONDAMENTALE...
Que prévoit votre compromis de vente ?
Voici ce qui est marqué:
a) le réservataire s'oblige a déposer la ou les demandes de prêts dans un délai de 30 jours à compter de la signature et à en justifier au réservant. La non observation de cette clause peut constituer un cas d'annulation sur simple demande du réservant.
b) il s'oblige à notifier au réservant les offres ou refus de prêts en réponse à ses demandes, dès leur obtention et dans un délai expirant au plus tard 60 jours à compter de l'expiration du délai de rétractation. Passé ce délai, l'accord sera réputé obtenu et la présente condition suspensive levée. Le contrat sera réputé définitif.
a) le réservataire s'oblige a déposer la ou les demandes de prêts dans un délai de 30 jours à compter de la signature et à en justifier au réservant. La non observation de cette clause peut constituer un cas d'annulation sur simple demande du réservant.
b) il s'oblige à notifier au réservant les offres ou refus de prêts en réponse à ses demandes, dès leur obtention et dans un délai expirant au plus tard 60 jours à compter de l'expiration du délai de rétractation. Passé ce délai, l'accord sera réputé obtenu et la présente condition suspensive levée. Le contrat sera réputé définitif.
marquis de carabas
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Modifié par marquis de carabas le 12/05/2011 à 20:04
Modifié par marquis de carabas le 12/05/2011 à 20:04
" au plus tard 60 jours à compter de l'expiration du délai de rétractation. Passé ce délai, l'accord sera réputé obtenu et la présente condition suspensive levée. Le contrat sera réputé définitif."
Vous avez été très imprudent de laisser filer le délais de 60 jours sans réagir.... Et dans l'attente des décisions hypothétiques du (des) banquiers... Au pire le 55eme jour sans plus d'informations sur la situation de vos demandes de financement, il aurait été nécessaire de dénoncer ce contrat...
Sur un plan "droit des contrats" le promoteur considère votre acquisition comme ferme et définitive... Et il est fondé a le considérer comme cela.
Verser les 10% serait confirmer la situation et vous engager a solder l'achat.
Je vous suggère de forcer le passage et vous verrez bien ce qu'il convient de faire par la suite si le promoteur refuse...
Adressez un courrier RAR au promoteur en précisant que vous êtes contraint de dénoncer le compromis de vente hors délais, compte tenu de recherches de financement infructueuses ( vous joignez copie des refus reçus des banques.)
Vous ajouterez que les banques sollicitées ont tardé a vous répondre.
Votre situation financière ne vous permettant nullement de poursuivre cette acquisition, vous renoncez purement et simplement au projet.
Sans plus
J'espère que votre contrat ne prévoit pas de pénalités
Tenez nous au courant
Cordialement
Vous avez été très imprudent de laisser filer le délais de 60 jours sans réagir.... Et dans l'attente des décisions hypothétiques du (des) banquiers... Au pire le 55eme jour sans plus d'informations sur la situation de vos demandes de financement, il aurait été nécessaire de dénoncer ce contrat...
Sur un plan "droit des contrats" le promoteur considère votre acquisition comme ferme et définitive... Et il est fondé a le considérer comme cela.
Verser les 10% serait confirmer la situation et vous engager a solder l'achat.
Je vous suggère de forcer le passage et vous verrez bien ce qu'il convient de faire par la suite si le promoteur refuse...
Adressez un courrier RAR au promoteur en précisant que vous êtes contraint de dénoncer le compromis de vente hors délais, compte tenu de recherches de financement infructueuses ( vous joignez copie des refus reçus des banques.)
Vous ajouterez que les banques sollicitées ont tardé a vous répondre.
Votre situation financière ne vous permettant nullement de poursuivre cette acquisition, vous renoncez purement et simplement au projet.
Sans plus
J'espère que votre contrat ne prévoit pas de pénalités
Tenez nous au courant
Cordialement
Vous avez été très imprudent de laisser filer le délais de 60 jours sans réagir.... Et dans l'attente des décisions hypothétiques du (des) banquiers... Au pire le 55eme jour sans plus d'informations sur la situation de vos demandes de financement, il aurait été nécessaire de dénoncer ce contrat...
Nous n'avons pas laisser passer ce temps sans réagir. Nous avons relancé des dizaines de fois la banque... Celle-ci nous disais toujours qu'il manquait quelque chose alors qu'à chaque fois nous leurs renvoyons. Ce sont eux qui n'ont pas été serieux...
Nous n'avons pas laisser passer ce temps sans réagir. Nous avons relancé des dizaines de fois la banque... Celle-ci nous disais toujours qu'il manquait quelque chose alors qu'à chaque fois nous leurs renvoyons. Ce sont eux qui n'ont pas été serieux...
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marquis de carabas
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13 mai 2011 à 08:19
13 mai 2011 à 08:19
Quand je dis que vous avez laissé passer le temps sans réagir.... c'est bien entendu à l'égard du promoteur dont vous êtes le co-contractant (C'est a dire que vous vous êtes engagé a une obligation dans un délais convenu - L'informer ou non de l'obtention ou de la non obtention de votre financement -)
Que vous ayez relancé les banques X fois... Ne change rien !
En plus une banque est parfaitement libre de vous accorder ou non un financement....Même si elle y met des formes peu commerciales, je vous l'accorde...
Mais cela ne sert a rien de pleurer sur le lait répandu.... Il faut en sortir.
Je vous suggère d'envoyer le courrier RAR selon les termes que je vous ai indiqué... De toute façon vous n'avez pas le choix !
Le promoteur ne pourra pas vous contraindre a acheter un bien immobilier.... Par contre j'espère que votre contrat ne prévoit pas de pénalités de rétractation hors délais... ?
Mais on verra a ce moment là.
Cordialement
Que vous ayez relancé les banques X fois... Ne change rien !
En plus une banque est parfaitement libre de vous accorder ou non un financement....Même si elle y met des formes peu commerciales, je vous l'accorde...
Mais cela ne sert a rien de pleurer sur le lait répandu.... Il faut en sortir.
Je vous suggère d'envoyer le courrier RAR selon les termes que je vous ai indiqué... De toute façon vous n'avez pas le choix !
Le promoteur ne pourra pas vous contraindre a acheter un bien immobilier.... Par contre j'espère que votre contrat ne prévoit pas de pénalités de rétractation hors délais... ?
Mais on verra a ce moment là.
Cordialement
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