Succession avec Contrat de Mariage
cigalou40
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cigalou40 -
cigalou40 -
Bonjour,
Ma maman vient de fermer les yeux. Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens (contrat de mariage).
Maman était propriétaire de la moitié de l'appartement parentale, elle était en possession de plusieurs comptes bloqués (PEL, Codevi, Action...), compte étant à son nom.
A ce jour, quelles sont les options que mon pére à sur la succession?
Ce dernier m'a laissé entendre qu'il pouvait tout récupérer et que ma soeur et moi n'aurons rien .
Merci de votre réponse
Catherine
Ma maman vient de fermer les yeux. Mes parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens (contrat de mariage).
Maman était propriétaire de la moitié de l'appartement parentale, elle était en possession de plusieurs comptes bloqués (PEL, Codevi, Action...), compte étant à son nom.
A ce jour, quelles sont les options que mon pére à sur la succession?
Ce dernier m'a laissé entendre qu'il pouvait tout récupérer et que ma soeur et moi n'aurons rien .
Merci de votre réponse
Catherine
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2 réponses
A ce jour, quelles sont les options que mon pére à sur la succession?
Sans testament ou donation au dernier vivant votre père à le choix entre l'usufruit sur la totalité de la succession de votre mère ou 1/4 en pleine propriété;
En présence d'une donation au dernier vivant son choix est de :
-la totalité en usufruit ;
-ou un quart en pleine propriété +3/4 en usufruit ;
-ou la quotité disponible, soit dans votre cas, en présence de 2 enfants, 1/3 en pleine propriété.
Ce dernier m'a laissé entendre qu'il pouvait tout récupérer et que ma soeur et moi n'aurons rien .
Archi-faux.
Il est certain que s'il opte pour l'usufruit sur la totalité ou pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, vous ne serez que nues-propriétaires c'est-à-dire propriétaires des biens de la succession sans l'usufruit (la jouissance) dont il bénéficiera jusqu'à la fin de ses jours.
Sans testament ou donation au dernier vivant votre père à le choix entre l'usufruit sur la totalité de la succession de votre mère ou 1/4 en pleine propriété;
En présence d'une donation au dernier vivant son choix est de :
-la totalité en usufruit ;
-ou un quart en pleine propriété +3/4 en usufruit ;
-ou la quotité disponible, soit dans votre cas, en présence de 2 enfants, 1/3 en pleine propriété.
Ce dernier m'a laissé entendre qu'il pouvait tout récupérer et que ma soeur et moi n'aurons rien .
Archi-faux.
Il est certain que s'il opte pour l'usufruit sur la totalité ou pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit, vous ne serez que nues-propriétaires c'est-à-dire propriétaires des biens de la succession sans l'usufruit (la jouissance) dont il bénéficiera jusqu'à la fin de ses jours.
Mais concernant les comptes bancaires, tout lui revient si il opte pour l'usufruit ?
L'usufruit uniquement soit le droit de s'en servir mais ensuite de rendre les fonds en fin d'usufruit (son décès)
Cela veut dire que les comptes appartenant à ma mère seront obligatoirement gérer ou récupérer par mon père ( et cela représente une belle petite somme !!) ?
Gérer oui. Mais consommer les "fruits" (les produits) sans consommer le capital.
L'usufruit uniquement soit le droit de s'en servir mais ensuite de rendre les fonds en fin d'usufruit (son décès)
Cela veut dire que les comptes appartenant à ma mère seront obligatoirement gérer ou récupérer par mon père ( et cela représente une belle petite somme !!) ?
Gérer oui. Mais consommer les "fruits" (les produits) sans consommer le capital.
Merci de m'avoir donner une réponse.
Si je comprend bien, mon père pourra dilapider les fonds, puisqu'il peut s'en servir. Ce ne sera pas le jour ou il partira si il a tout dépenser qu'il pourra nous les rendre !
C'est dommage que cette possibilité ne soit pas discutable entre héritier.
En tout cas merci pour votre réponse.... même si cela ne va pas en notre faveur !!!
Si je comprend bien, mon père pourra dilapider les fonds, puisqu'il peut s'en servir. Ce ne sera pas le jour ou il partira si il a tout dépenser qu'il pourra nous les rendre !
C'est dommage que cette possibilité ne soit pas discutable entre héritier.
En tout cas merci pour votre réponse.... même si cela ne va pas en notre faveur !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai donc compris que mon père pouvait tout conserver en USUFRUIT. (contrat de mariage séparation de bien sans donation).
Mais concernant les comptes bancaires, tout lui revient si il opte pour l'usufruit ?
Cela veut dire que les comptes appartenant à ma mère serons obligatoirement gérer ou récupérer par mon père ( et cela représente une belle petite somme !!) ?
Si vous avez deux petites minutes pour nous répondre ....... D'avance merci.