Décès de mon frère unique- qui hérite?
simajou
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amatia Messages postés 23 Statut Membre -
amatia Messages postés 23 Statut Membre -
Bonjour,
Une donation parents -enfants avait été faite en 1997; mon père est décédé en 2005, et ma mère est donc restée usufruitière de la maison, tandis que mon frère, célibataire et sans enfants était nu-propriétaire aux 2/3, et moi, sa soeur, célibataire également, pour 1/3. Mon frère vient de décéder. Ma mère est sous ma tutelle depuis 2009 .Je voudrais savoir qui hérite de mon frère: j'ai tout entendu . Je pense que tout doit retomber dans l'escarcelle de ma mère, puisqu'elle est donatrice. Certains me disent que j'hérite à moitié, j'ai même eu droit à "3/4"... ce qui m'obligerait à payer une succession.
Où se situe la vérité?
Merci de votre réponse
Une donation parents -enfants avait été faite en 1997; mon père est décédé en 2005, et ma mère est donc restée usufruitière de la maison, tandis que mon frère, célibataire et sans enfants était nu-propriétaire aux 2/3, et moi, sa soeur, célibataire également, pour 1/3. Mon frère vient de décéder. Ma mère est sous ma tutelle depuis 2009 .Je voudrais savoir qui hérite de mon frère: j'ai tout entendu . Je pense que tout doit retomber dans l'escarcelle de ma mère, puisqu'elle est donatrice. Certains me disent que j'hérite à moitié, j'ai même eu droit à "3/4"... ce qui m'obligerait à payer une succession.
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2 réponses
la loi prévoit que lorsqu'une personne décède en laissant sa mère et sa soeur, la mère recueille 1/4 des biens et la soeur 3/4 (article 738 du code civil).
Mais en l'espèce le bien a été reçu par donation partage, laquelle doit certainement stipuler comme souvent une clause de droit de retour conventionnel qui prévoit qu'en cas de prédécès du donataire, le donateur redevient propriétaire du bien sans avoir à acquitter de droits de succession.
Quand bien même la donation ne prévoit pas cette clause de droit de retour, un droit de retour légal a été institué au profit des parents par la loi du 23 juin 2006 en cas de prédécès de leur enfant sans descendants.
Le bien reviendra à votre maman, mais il faut faire constater l'exercice du droit de retour conventionnel par acte notarié et se rapprocher donc de votre notaire
Mais en l'espèce le bien a été reçu par donation partage, laquelle doit certainement stipuler comme souvent une clause de droit de retour conventionnel qui prévoit qu'en cas de prédécès du donataire, le donateur redevient propriétaire du bien sans avoir à acquitter de droits de succession.
Quand bien même la donation ne prévoit pas cette clause de droit de retour, un droit de retour légal a été institué au profit des parents par la loi du 23 juin 2006 en cas de prédécès de leur enfant sans descendants.
Le bien reviendra à votre maman, mais il faut faire constater l'exercice du droit de retour conventionnel par acte notarié et se rapprocher donc de votre notaire
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