Décès de mon frère unique- qui hérite?
simajou
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11 mai 2011 à 21:45
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 12 mai 2011 à 01:59
amatia Messages postés 23 Date d'inscription mardi 10 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2011 - 12 mai 2011 à 01:59
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amatia
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12 mai 2011 à 01:59
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la loi prévoit que lorsqu'une personne décède en laissant sa mère et sa soeur, la mère recueille 1/4 des biens et la soeur 3/4 (article 738 du code civil).
Mais en l'espèce le bien a été reçu par donation partage, laquelle doit certainement stipuler comme souvent une clause de droit de retour conventionnel qui prévoit qu'en cas de prédécès du donataire, le donateur redevient propriétaire du bien sans avoir à acquitter de droits de succession.
Quand bien même la donation ne prévoit pas cette clause de droit de retour, un droit de retour légal a été institué au profit des parents par la loi du 23 juin 2006 en cas de prédécès de leur enfant sans descendants.
Le bien reviendra à votre maman, mais il faut faire constater l'exercice du droit de retour conventionnel par acte notarié et se rapprocher donc de votre notaire
Mais en l'espèce le bien a été reçu par donation partage, laquelle doit certainement stipuler comme souvent une clause de droit de retour conventionnel qui prévoit qu'en cas de prédécès du donataire, le donateur redevient propriétaire du bien sans avoir à acquitter de droits de succession.
Quand bien même la donation ne prévoit pas cette clause de droit de retour, un droit de retour légal a été institué au profit des parents par la loi du 23 juin 2006 en cas de prédécès de leur enfant sans descendants.
Le bien reviendra à votre maman, mais il faut faire constater l'exercice du droit de retour conventionnel par acte notarié et se rapprocher donc de votre notaire
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