Plus value immobilière
plhlosophie31
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11 mai 2011 à 21:39
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mai 2011 à 14:41
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condorcet
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12 mai 2011 à 14:41
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Est ce que dans mon cas je suis assujettie à l'impôt sur les plus values?
Non, car l'origine de propriété remontant à 1993, + de 15 ans se sont écoulés, la plus-value n'est plus soumise à l'imppôt.
L'acquisition de la part de votre mari dans le cadre du partage de la communauté après divorce est une opération intermédiaire (opération "blanche") sans incidence, l'origine de propriété étant pour l'ensemble 1993.
Non, car l'origine de propriété remontant à 1993, + de 15 ans se sont écoulés, la plus-value n'est plus soumise à l'imppôt.
L'acquisition de la part de votre mari dans le cadre du partage de la communauté après divorce est une opération intermédiaire (opération "blanche") sans incidence, l'origine de propriété étant pour l'ensemble 1993.
La législation juridique et financière évolue en permanence...