Plus value immobilière
plhlosophie31
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai acheté un terrain en 1993 avec mon mari (mariage sous le régime de la communauté)et nous avons construit une maison.
En 1997 nous divorçons. Et mettons ce bien immobilier en indivision.
En 2004 nous mettons fin à l'indivision et je paie une somme à mon ex mari pour sa part.
cette maison est ma résidence principale.
Je souhaite vendre une partie du terrain donc en 2011.
Est ce que dans mon cas je suis assujettie à l'impôt sur les plus values?
j'ai acheté un terrain en 1993 avec mon mari (mariage sous le régime de la communauté)et nous avons construit une maison.
En 1997 nous divorçons. Et mettons ce bien immobilier en indivision.
En 2004 nous mettons fin à l'indivision et je paie une somme à mon ex mari pour sa part.
cette maison est ma résidence principale.
Je souhaite vendre une partie du terrain donc en 2011.
Est ce que dans mon cas je suis assujettie à l'impôt sur les plus values?
A voir également:
- Plus value immobilière
- Plus-value succession indivision - Guide
- Société civile immobilière - Guide
- Plus value mobiliere - Guide
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1 réponse
Est ce que dans mon cas je suis assujettie à l'impôt sur les plus values?
Non, car l'origine de propriété remontant à 1993, + de 15 ans se sont écoulés, la plus-value n'est plus soumise à l'imppôt.
L'acquisition de la part de votre mari dans le cadre du partage de la communauté après divorce est une opération intermédiaire (opération "blanche") sans incidence, l'origine de propriété étant pour l'ensemble 1993.
Non, car l'origine de propriété remontant à 1993, + de 15 ans se sont écoulés, la plus-value n'est plus soumise à l'imppôt.
L'acquisition de la part de votre mari dans le cadre du partage de la communauté après divorce est une opération intermédiaire (opération "blanche") sans incidence, l'origine de propriété étant pour l'ensemble 1993.
La législation juridique et financière évolue en permanence...