Sous location légal?
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 mai 2011 à 09:14
12 mai 2011 à 09:14
bonjour : Et attention aux locataires peu scrupuleux et pas honnêtes qui vous diront à votre retour : "j'y suis, j'y reste", et vous verrez si c'est facile de les déloger, car dans ce cas, ce sera vous le bailleur de ce locataire.
Si vous tombez mal, vous verrez, sans compter les dégradations possibles de vos meubles et du logement, et les dégradations du logement, c'est VOUS et VOUS SEUL qui en avez la responsabilité par rapport à votre bailleur.
Si vous tombez mal, vous verrez, sans compter les dégradations possibles de vos meubles et du logement, et les dégradations du logement, c'est VOUS et VOUS SEUL qui en avez la responsabilité par rapport à votre bailleur.
jaqot
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12 mai 2011 à 09:08
12 mai 2011 à 09:08
bonjour , en principe cela est interdit , lisez votre bail cela doit etre écrit dessus , voici ce que j ai trouvé sur ce site
Modèle de lettre : Location - autorisation de sous-location
Si la pratique est courante, elle n'est pas toujours faite dans les règles. En effet, conformément à l'article 8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. Un locataire peu parfaitement sous-louer son logement, à la condition toutefois d'en demander l'autorisation à son propriétaire ». Si donc vous souhaitez partir pour un long voyage sans renoncer à votre location, vous pouvez sous-louer votre logement après en avoir demandé l'autorisation à votre propriétaire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande d'autorisation de sous-louer mon logement
Je soussigné (préciser prénom nom), détenteur du contrat de location signé le (préciser la date), portant sur votre (préciser la nature du bien loué : maison, appartement, studio...) sis au (indiquer adresse complète), vous demande de m'autoriser à sous-louer provisoirement ce logement.
En effet, des raisons (préciser si professionnelles ou personnelles : expatriation, long voyage, règlement d'affaires familiales à l'étranger, etc.) m'obligent à m'absenter à partir du (date) et pour une période de (préciser la durée. Même une estimation).
Il est entendu que je reprendrai possession de ce logement dès mon retour. Par ailleurs, pendant toute la durée de mon absence, les loyers continueront à vous être versés suivant les modalités habituelles (par exemple, par prélèvement automatique).
Pour l'heure, je me tiens à votre disposition pour vous présenter, si vous le souhaitez, la personne (ou le couple, ou les personnes...), pour laquelle je vous demande cette autorisation de sous-location.
Formule de politesse Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Modèle de lettre : Location - autorisation de sous-location
Si la pratique est courante, elle n'est pas toujours faite dans les règles. En effet, conformément à l'article 8 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre d'occupation.
Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au contrat de sous-location. Un locataire peu parfaitement sous-louer son logement, à la condition toutefois d'en demander l'autorisation à son propriétaire ». Si donc vous souhaitez partir pour un long voyage sans renoncer à votre location, vous pouvez sous-louer votre logement après en avoir demandé l'autorisation à votre propriétaire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : demande d'autorisation de sous-louer mon logement
Je soussigné (préciser prénom nom), détenteur du contrat de location signé le (préciser la date), portant sur votre (préciser la nature du bien loué : maison, appartement, studio...) sis au (indiquer adresse complète), vous demande de m'autoriser à sous-louer provisoirement ce logement.
En effet, des raisons (préciser si professionnelles ou personnelles : expatriation, long voyage, règlement d'affaires familiales à l'étranger, etc.) m'obligent à m'absenter à partir du (date) et pour une période de (préciser la durée. Même une estimation).
Il est entendu que je reprendrai possession de ce logement dès mon retour. Par ailleurs, pendant toute la durée de mon absence, les loyers continueront à vous être versés suivant les modalités habituelles (par exemple, par prélèvement automatique).
Pour l'heure, je me tiens à votre disposition pour vous présenter, si vous le souhaitez, la personne (ou le couple, ou les personnes...), pour laquelle je vous demande cette autorisation de sous-location.
Formule de politesse Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
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