Demande de délégation d'assurance
wildu41000
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wildu41 - 16 mai 2011 à 17:01
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9 réponses
Bonjour
Personnellement je ne sais pas même en cherchant sur le net, il n'est pas mentionné ce genre de détails. Désolé.
Le mieux je pense, sauf si quelqu'un te réponds entre-temps, et de contacter par téléphone un courtier connu genre ascourtage ou assurance de pret pas cher, ils ont souvent un service juridique dédié gratuit.
Personnellement je ne sais pas même en cherchant sur le net, il n'est pas mentionné ce genre de détails. Désolé.
Le mieux je pense, sauf si quelqu'un te réponds entre-temps, et de contacter par téléphone un courtier connu genre ascourtage ou assurance de pret pas cher, ils ont souvent un service juridique dédié gratuit.
Merci pour votre réponse, j'avoue que je ne vais pas me faire des amis, mais en même temps je ne le fais pas pour cela.
Les banques ne sont pas réglos avec nous pour les délégations d'assurances alors pourquoi l'être avec elles ...
C'est ma façon de penser et sa n'engage que moi bien sur.
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Le Courtier de la Réunion
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11 mai 2011 à 16:07
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Bonjour,
Ce qu'il faut faire c'est "annoncer la couleur" dès le départ lorsque vous démarchez les banques c'est à dire faire des demandes de prêt immobilier avec délégation d'assurance.
Et ensuite comparer les différentes propositions avec délégation.
Là, si je comprend bien, vous avez fait une demande de prêt. La banque vous a fait une proposition avec son assurance maison. Vous l'avez accepté. Et au moment de signer les offres vous voulez leur annoncer que non vous ne prendrez pas leur assurance mais que vous prenez leur taux et que légalement ils ne peuvent plus revenir dessus puisqu'ils ont déjà édité l'offre.
Je vous rappelle qu'au plan commercial lorsqu'une banque vous fait une proposition elle arbitre entre le taux, l'assurance, les frais de dossier et les contreparties (ouverture compte, domiciliation, produits souscrits, épargne, etc). Si le taux est très bon c'est que la banque attend autre chose en retour comme par exemple la souscription de son assurance sur laquelle elle marge.
Donc là, sans être devin, je dirais que, si vous faites ce que vous dites que vous allez faire, vous allez au "clash".
Parce que même si légalement la banque ne peut pas revenir sur son taux, elle peut faire en sorte que le projet "capote" en retardant l'instruction de votre demande de délégation et l'édition des nouvelles offres et/ou en refusant la délégation puisque je vous rappelle qu'elle peut toujours refuser une délégation en s'appuyant sur les différences entre le contrat proposé et leur contrat maison (certes vous pouvez contester... mais cela peut durer très très longtemps s'il y a des aller-retour entre "experts"). Et le délais du compromis sera dépassé depuis longtemps.
Voilà, voilà.
La Loi Lagarde il faut l'utiliser MAIS en négociant pas en faisant du chantage. Vous avez peut être la Loi pour vous mais la banque elle, elle a des dizaines de juristes et d'avocats.
Ceci dit, bon courage,
Ce qu'il faut faire c'est "annoncer la couleur" dès le départ lorsque vous démarchez les banques c'est à dire faire des demandes de prêt immobilier avec délégation d'assurance.
Et ensuite comparer les différentes propositions avec délégation.
Là, si je comprend bien, vous avez fait une demande de prêt. La banque vous a fait une proposition avec son assurance maison. Vous l'avez accepté. Et au moment de signer les offres vous voulez leur annoncer que non vous ne prendrez pas leur assurance mais que vous prenez leur taux et que légalement ils ne peuvent plus revenir dessus puisqu'ils ont déjà édité l'offre.
Je vous rappelle qu'au plan commercial lorsqu'une banque vous fait une proposition elle arbitre entre le taux, l'assurance, les frais de dossier et les contreparties (ouverture compte, domiciliation, produits souscrits, épargne, etc). Si le taux est très bon c'est que la banque attend autre chose en retour comme par exemple la souscription de son assurance sur laquelle elle marge.
Donc là, sans être devin, je dirais que, si vous faites ce que vous dites que vous allez faire, vous allez au "clash".
Parce que même si légalement la banque ne peut pas revenir sur son taux, elle peut faire en sorte que le projet "capote" en retardant l'instruction de votre demande de délégation et l'édition des nouvelles offres et/ou en refusant la délégation puisque je vous rappelle qu'elle peut toujours refuser une délégation en s'appuyant sur les différences entre le contrat proposé et leur contrat maison (certes vous pouvez contester... mais cela peut durer très très longtemps s'il y a des aller-retour entre "experts"). Et le délais du compromis sera dépassé depuis longtemps.
Voilà, voilà.
La Loi Lagarde il faut l'utiliser MAIS en négociant pas en faisant du chantage. Vous avez peut être la Loi pour vous mais la banque elle, elle a des dizaines de juristes et d'avocats.
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16 mai 2011 à 10:36
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Vous ne pouvez pas signer plusieurs offres pour le même prêt. Une offre de prêt c'est un contrat réglementé. une fois qu'il est signé vous êtes engagé.
Par ailleurs, on ne "répond" pas à une offre déjà signée. Une fois qu'elle est signée, elle est signée. Vous êtes engagé.
Avant le 11ème jour "scrivener" on ne peut pas signer une offre de prêt. C'est interdit par la Loi.
Cordialement,
Par ailleurs, on ne "répond" pas à une offre déjà signée. Une fois qu'elle est signée, elle est signée. Vous êtes engagé.
Avant le 11ème jour "scrivener" on ne peut pas signer une offre de prêt. C'est interdit par la Loi.
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16 mai 2011 à 12:07
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"a t on le droit d'aller faire plusieurs demandes de prêts dans différentes banques et signer la meilleure offre parmi toutes celles reçues à la réception et ceci bien sur au bout de 11 jours ?"
Légalement, oui vous avez le droit. Mais encore une fois, vous n'allez pas vous faire des "amis". En principe, la pratique des affaires (et du courtage) veut qu'on puisse interroger X banques en amont pour les mettre en concurrence et négocier les meilleures conditions mais qu'on ne demande l'édition d'une offre qu'à celle qu'on a choisi parce que sans vouloir prendre la défense des banques c'est quand même un sacré boulot l'édition d'offres.
"Mais il n'y a t -il pas quelque chose à signer avant de recevoir l'offre de la banque?"
Rien de définitif au plan légal. Après chaque banque fait les choses à "sa sauce" et vous fait signer ce qu'elle veut. Par ailleurs, lorsqu'il n'y a pas délégation, on fait signer les demandes d'adhésion à l'assurance de groupe au moment de la demande d'édition des offres. Mais de toute façon la mise en place de l'assurance est liée à celle du prêt.
Légalement, oui vous avez le droit. Mais encore une fois, vous n'allez pas vous faire des "amis". En principe, la pratique des affaires (et du courtage) veut qu'on puisse interroger X banques en amont pour les mettre en concurrence et négocier les meilleures conditions mais qu'on ne demande l'édition d'une offre qu'à celle qu'on a choisi parce que sans vouloir prendre la défense des banques c'est quand même un sacré boulot l'édition d'offres.
"Mais il n'y a t -il pas quelque chose à signer avant de recevoir l'offre de la banque?"
Rien de définitif au plan légal. Après chaque banque fait les choses à "sa sauce" et vous fait signer ce qu'elle veut. Par ailleurs, lorsqu'il n'y a pas délégation, on fait signer les demandes d'adhésion à l'assurance de groupe au moment de la demande d'édition des offres. Mais de toute façon la mise en place de l'assurance est liée à celle du prêt.
Bonjour, d'abord merci pour toutes vos réponse.
j'ai effectivement passé des heures à rechercher réponse à ma question sur le net mais en vain.
Déjà essayé aussi de contacter des courtiers ainsi que des assurances de prêt mais aucun de ceux ci ne semblaient pouvoir m'affirmer avec certitude qu'il fallait ou non attendre le 11ème jour en question.
Ce genre de question ne doit surement pas être souvent posée mais j'aimerai éviter de me prendre un refus de délégation pour la simple raison que j'ai dépassé ou au contraire n'ai pas répondu assez tôt alors que tout le reste de ma méthodologie de délégation est bonne.
Donc si quelqu'un a déjà "pratiqué" cette méthodologie en envoyant à partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre de la banque ou au contraire dès réception, qu'il me fasse part de son expérience s'il vous plait.
Merci
j'ai effectivement passé des heures à rechercher réponse à ma question sur le net mais en vain.
Déjà essayé aussi de contacter des courtiers ainsi que des assurances de prêt mais aucun de ceux ci ne semblaient pouvoir m'affirmer avec certitude qu'il fallait ou non attendre le 11ème jour en question.
Ce genre de question ne doit surement pas être souvent posée mais j'aimerai éviter de me prendre un refus de délégation pour la simple raison que j'ai dépassé ou au contraire n'ai pas répondu assez tôt alors que tout le reste de ma méthodologie de délégation est bonne.
Donc si quelqu'un a déjà "pratiqué" cette méthodologie en envoyant à partir du 11ème jour suivant la réception de l'offre de la banque ou au contraire dès réception, qu'il me fasse part de son expérience s'il vous plait.
Merci
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13 mai 2011 à 08:03
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"alors que tout le reste de ma méthodologie de délégation est bonne."
Moi je vous dis que votre "méthodologie" n'est pas bonne. ;-)
Je ne dis pas ça pour vous embêter mais pour vous éviter des déconvenues. Moi en tant que courtier (en assurance de prêt entre autres), je serais ravi que tout le monde puisse faire une délégation...
Les 11 jours scrivener sont la durée minimale de réflexion préalable avant d'accepter l'offre en l'état. Déjà la loi scrivener ne dit pas que vous pouvez modifier l'offre. Soit vous acceptez l'offre en l'état passé les 11 jours soit vous la refusez quand vous voulez même avant les 11 jours. Dans votre cas, j'imagine que vous allez accepter l'offre mais en demandant une autre assurance donc à mon avis il vaut mieux attendre que les 11 jours soient passés. Mais comme la possibilité d'accepter l'offre "pas en l'état" n'est pas prévue par la Loi ils peuvent tout aussi bien vous répondre qu'il fallait faire l'inverse sans pouvoir le prouver mais vous ne pourrez pas non plus prouver le contraire. Donc au mieux ils vont vous demander les conditions générales de votre assurance pour s'assurer qu'elles "offrent le même niveau de garantie" que leur propre assurance (donc, si vous l'ignoriez ce n'est jamais le cas tous les contrats sont différents). Et vous allez leur adresser. Et après ? Je ne suis pas devin mais j'ai ma petite idée.
Mais comme l'expérience fait avancer, faites nous part des suites de vos démarches,
Bon courage,
Moi je vous dis que votre "méthodologie" n'est pas bonne. ;-)
Je ne dis pas ça pour vous embêter mais pour vous éviter des déconvenues. Moi en tant que courtier (en assurance de prêt entre autres), je serais ravi que tout le monde puisse faire une délégation...
Les 11 jours scrivener sont la durée minimale de réflexion préalable avant d'accepter l'offre en l'état. Déjà la loi scrivener ne dit pas que vous pouvez modifier l'offre. Soit vous acceptez l'offre en l'état passé les 11 jours soit vous la refusez quand vous voulez même avant les 11 jours. Dans votre cas, j'imagine que vous allez accepter l'offre mais en demandant une autre assurance donc à mon avis il vaut mieux attendre que les 11 jours soient passés. Mais comme la possibilité d'accepter l'offre "pas en l'état" n'est pas prévue par la Loi ils peuvent tout aussi bien vous répondre qu'il fallait faire l'inverse sans pouvoir le prouver mais vous ne pourrez pas non plus prouver le contraire. Donc au mieux ils vont vous demander les conditions générales de votre assurance pour s'assurer qu'elles "offrent le même niveau de garantie" que leur propre assurance (donc, si vous l'ignoriez ce n'est jamais le cas tous les contrats sont différents). Et vous allez leur adresser. Et après ? Je ne suis pas devin mais j'ai ma petite idée.
Mais comme l'expérience fait avancer, faites nous part des suites de vos démarches,
Bon courage,
Ok, je vous remercie de tous vos témoignages, je pense donc essayer ma méthode avec une banque et m'en garder une sous le coude au cas où sa tournerai au vinaigre.
Cependant du coup une autre question me vient à l'esprit :
Puis je signer plusieurs offres de prêts dans différents établissements et ne répondre qu'à celui qui aura eût la meilleure négociation sachant que c'est la réponse au 11ème jour qui fait foi de vrai engagement avec la banque ?
Merci
Cependant du coup une autre question me vient à l'esprit :
Puis je signer plusieurs offres de prêts dans différents établissements et ne répondre qu'à celui qui aura eût la meilleure négociation sachant que c'est la réponse au 11ème jour qui fait foi de vrai engagement avec la banque ?
Merci
ok, c'est moi qui me suis trompé dans ma question, ce que je voulais dire c'est :
a t on le droit d'aller faire plusieurs demandes de prêts dans différentes banques et signer la meilleure offre parmi toutes celles reçues à la réception et ceci bien sur au bout de 11 jours ?
Mais il n'y a t -il pas quelque chose à signer avant de recevoir l'offre de la banque?
a t on le droit d'aller faire plusieurs demandes de prêts dans différentes banques et signer la meilleure offre parmi toutes celles reçues à la réception et ceci bien sur au bout de 11 jours ?
Mais il n'y a t -il pas quelque chose à signer avant de recevoir l'offre de la banque?
La législation juridique et financière évolue en permanence...