Obligation du constructeur
Céline
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GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
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Bonjour,
j'ai prix livraison de ma maison individuelle le 31 juillet 2010. Après vérification sur le permis de construire, il s'avère que dans le paragraphe "aménagement extérieur", il était noté "certains aménagements sont prévus", dont "accès: pavage béton 48.29m2" et ce pavage est matérialisé sur le plan de masse. Or ce pavage n'a pas été fait. Pour tout les autres aménagements comme les arbres de hautes tiges, clotûres sur rue, etc, il était bien noté "NEANT". Quels sont mes droits vis à vis du constructeurs ? Je l'ai contacté en lui mettant copie de ces documents, il n'a pas été capable de trouver une "excuse" valable, sauf que soit disant il y a des aménagements qu'ils sont obligés de noter à la demande de la DDE même s'ils ne leur incombent pas: j'ai répondu que je suis d'accord pour tout ce qui est noté "néant"...mais pas pour ce pavage qui est calculé et matérialisé sur le plan de masse... Il évite donc de répondre à mes appels et à mon avis, attend que le délai d'un an pour période de parfait achèvement soit passé. Que dois-je faire ? Lui envoyer un courrier recommandé en lui demandant de faire ces travaux rapidement ? M'adresser au juge de proximité ? Merci d'avance. Cordialement
j'ai prix livraison de ma maison individuelle le 31 juillet 2010. Après vérification sur le permis de construire, il s'avère que dans le paragraphe "aménagement extérieur", il était noté "certains aménagements sont prévus", dont "accès: pavage béton 48.29m2" et ce pavage est matérialisé sur le plan de masse. Or ce pavage n'a pas été fait. Pour tout les autres aménagements comme les arbres de hautes tiges, clotûres sur rue, etc, il était bien noté "NEANT". Quels sont mes droits vis à vis du constructeurs ? Je l'ai contacté en lui mettant copie de ces documents, il n'a pas été capable de trouver une "excuse" valable, sauf que soit disant il y a des aménagements qu'ils sont obligés de noter à la demande de la DDE même s'ils ne leur incombent pas: j'ai répondu que je suis d'accord pour tout ce qui est noté "néant"...mais pas pour ce pavage qui est calculé et matérialisé sur le plan de masse... Il évite donc de répondre à mes appels et à mon avis, attend que le délai d'un an pour période de parfait achèvement soit passé. Que dois-je faire ? Lui envoyer un courrier recommandé en lui demandant de faire ces travaux rapidement ? M'adresser au juge de proximité ? Merci d'avance. Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Le permis de construire n'est pas un document contractuel vous liant à l'entrepreneur. C'est une autorisation par laquelle le maire vous permet de procéder à certaines constructions sur votre terrain.
Pour savoir ce que le constructeur devait réaliser comme travaux, vous devez examiner les documents contractuels qui vous lient à lui (devis...).
Cordialement.
Le permis de construire n'est pas un document contractuel vous liant à l'entrepreneur. C'est une autorisation par laquelle le maire vous permet de procéder à certaines constructions sur votre terrain.
Pour savoir ce que le constructeur devait réaliser comme travaux, vous devez examiner les documents contractuels qui vous lient à lui (devis...).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...