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Rejet au fond

AUDREY - 10 mai 2011 à 20:47
 alain75 - 11 mai 2011 à 13:57
Bonjour,

dans mon tableau de l'historique sur ( sagace.juradam.fr ) j'ai vu ce terme et j'ai pas compris le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
pouvez vous m'expliquer svp
ce qui me cause probleme c est que le jour de l audiance n est meme pas encore arriver j aimerais savoir si on va obligatoirement refuser ma requete et que tout les juré vont être du coter du rapporteur publique ?
merci d avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
alain75
11 mai 2011 à 13:57
Bonjour

Rejet au fond: C'est une réponse négative aux moyens soulevés pour tirer vos conclusions, c'est pour cela que vos conclusions ont été rejetées.

Pour faire dans la simplicité, le juge a dit: Non.

Vous devez passez devant quelle juridiction?
0
Réponse 2 / 2
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 442
11 mai 2011 à 05:52
bjr
avez vous fait un référé
-1

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