rejet au fond

Question

Bonjour, 

dans mon tableau de l'historique sur ( sagace.juradam.fr ) j'ai vu ce terme et j'ai pas compris le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond 
pouvez vous m'expliquer svp 
ce qui me cause probleme c est que le jour de l audiance n est meme pas encore arriver j aimerais savoir si on va obligatoirement refuser ma requete et que tout les juré vont être du coter du rapporteur publique ? 
merci d avance

tania57 · Answer

bjr
avez vous fait un référé

alain75 · Answer

Bonjour

Rejet au fond:  C'est une réponse négative aux moyens soulevés pour tirer vos conclusions, c'est pour cela que vos conclusions ont été rejetées.

Pour faire dans la simplicité, le juge a dit: Non.

Vous devez passez devant quelle juridiction?

Rejet au fond

2 réponses

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