Rejet au fond

AUDREY -  
 alain75 -
Bonjour,

dans mon tableau de l'historique sur ( sagace.juradam.fr ) j'ai vu ce terme et j'ai pas compris le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond
pouvez vous m'expliquer svp
ce qui me cause probleme c est que le jour de l audiance n est meme pas encore arriver j aimerais savoir si on va obligatoirement refuser ma requete et que tout les juré vont être du coter du rapporteur publique ?
merci d avance

2 réponses

alain75
 
Bonjour

Rejet au fond: C'est une réponse négative aux moyens soulevés pour tirer vos conclusions, c'est pour cela que vos conclusions ont été rejetées.

Pour faire dans la simplicité, le juge a dit: Non.

Vous devez passez devant quelle juridiction?
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tania57 Messages postés 38939 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   8 495
 
bjr
avez vous fait un référé
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