Fin du bail, peu t'on le renouveller 2mois+

moon - 10 mai 2011 à 08:10
 marmenard - 10 mai 2011 à 09:24
Bonjour,
je fait construire et mon bail de location de l'appartement que j'occupe actuellement se termine 2 mois avant la livraison de ma maison. Mon proprio souhaite vendre et ne veux pas renouveler mon bail, j'ai tenter de lui faire entendre raison a l'amiable mais il est persuader que si je reste 2 mois de plus je pourrai rester dans l'appart sans qu'on puisse m'en déloger et qu'un nouveau bail de 2 , 3 mois( comme on fait pour une location saisonnière) n'est pas possible
est ce que tout ca est normal? ai-je un recourt?
il m'a proposer de l'acheter a 210 000 euro il y a 5 mois et je le découvre en agence a 175 000 sans rien m'en informer au préalable . Est ce que le fait que je ne souhaite pas le racheter justifie de ne pas en avoir été informer. L'agence qui a le contrat de vente lui dit que je dois partir pour qu'il est une chance de vendre, ils veulent donc que je partes a la fin du bail et que je refasse l'appartement comme on me l'a loué il y a 9 ans. N'y a t'il pas une vétusté qui me délivrerai de ce devoir en partie ( son manque de compréhension ne m'incitant pas a arranger son intérêt ?
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2 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 947
10 mai 2011 à 08:13
Votre proprio aurait du vous informer de la baisse de prix.
Il n'a aucune obligation a vous accorder 2 mois supplémentaires.
Pour l'état des lieux il existe la vétusté qu'il faut différencier des dégradations.
Par exemple si la tapisserie est tachée c'est une dégradation,si le lino est usé c'est de la vétusté
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Bonjour
Un bail est renouvelable par tacite reconduction 6 mois avant sa fin et pour 3 ans (donc automatiquement )
Bien sur vous pouvez partir à volonté avec un préavis de 3 mois

D'autre part si vous avez une lettre de fin de bail pour vente de votre proprio (préavis de 6 mois) vous pouvez partir les 6 derniers mois à votre volonté votre seule obligation est un RDV pour EDL et le rendu de clés

Voir aussi :http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
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