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2 réponses
Bonjour..
Une somme décidée par jugement est exigible immédiatement et dans sa globalité (Sauf si dispositions contraires..). Le Créancier est en droit de ne pas accepter un échéancier proposé par le débiteur.
Un PV de saisie ayant été effectue la saise vente peut survenir après un délai de un mois.
Soit tu vends à l'amiable (Informer l'Huissier..), soit il y aura 'vente forcée'..
Mais il y a possibilité d'opposition auprès du Juge de l'Exécution (JEX)..
Soit proposer un échéancier (Justifier la somme..). S'il est accepté par le JEX il s'impose au créancier.
Soit présenter des preuves (Factures, Attestations..) comme quoi ce qui est sur le PV ne t'appartient pas.. L'opposition doit être formée durant le mois..
Les objets saisis t'appartiennent? Sont ils saisissables (Voir liste):
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
A+
Une somme décidée par jugement est exigible immédiatement et dans sa globalité (Sauf si dispositions contraires..). Le Créancier est en droit de ne pas accepter un échéancier proposé par le débiteur.
Un PV de saisie ayant été effectue la saise vente peut survenir après un délai de un mois.
Soit tu vends à l'amiable (Informer l'Huissier..), soit il y aura 'vente forcée'..
Mais il y a possibilité d'opposition auprès du Juge de l'Exécution (JEX)..
Soit proposer un échéancier (Justifier la somme..). S'il est accepté par le JEX il s'impose au créancier.
Soit présenter des preuves (Factures, Attestations..) comme quoi ce qui est sur le PV ne t'appartient pas.. L'opposition doit être formée durant le mois..
Les objets saisis t'appartiennent? Sont ils saisissables (Voir liste):
Les vêtements ;
La literie ;
Le linge de maison ;
Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
Les denrées alimentaires ;
Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
Les appareils nécessaires au chauffage ;
La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;
Une machine à laver le linge ;
Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
Les objets d'enfants ;
Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
Les animaux d'appartement ou de garde ;
Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.
Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...