Llcenciement durant préavis de démission

Question

Bonjour, 

Bonjour,
 
Je suis salarié depuis 2 ans dans une boîte.
Celle-ci n'étant pas sérieuse, j'ai enfin donné ma démission le 16 avril 2011. J'ai un préavis de 2 mois.
Lundi, j'ai eu la surprise de m'entendre dire par mon patron (lettre remise en main propre) que j'étais en mise à pied conservatoire car je travaillais en même temps chez un concurrent, ce qui est faux et je peux même le prouver. Mercredi, j'ai reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable. J'ai pris un conseil qui m'a même dit que mon "patron" procédait ainsi pour me virer sans me payer mon préavis ni même mes congés payés selon la "faute" bidon qu'il va invoquer.
 
Ma question est celle-ci :
 
Etant en préavis de démission, si je suis licencié aurai-je droit (si l'éventuel cas se présentait) aux ASSEDIC ? Certains me disent que oui, d'autres que non car je suis déjà démissionnaire.
 
Si vous aviez la bonne réponse, ça me soulagerait déjà un peu.
 
Merci à tous.

alain75 · Answer

Bonjour

Lors l'entretien préalable vous demandez à votre employeur d'apporterla preuve écrite de ce qu'il affirme en ce qui concerne vore travail chez un concurrent. Le nom de ce concurrent afin que l'inspection du travail que vous allez solliciteraille vérifier si ce que prétend votre employeur est exact.

Vous verrez sa réaction et lui préciserez que vous ne manquerez pas de l'assigner devant le conseil des prud'hommes pour licenciement abusif.

Revenez sur le forum après l'entretien préalable nous vous indiquerons vos droits pour le cas où votre employeur s'entêterait dans ses affirmations sans les prouver.

Jacques421 · Answer

S'il vous plaît, quelqu'un aurait-il une réponse ?

Merci.

*guss* · Answer

Bonjour,
Vos explications sont trés confuses, soit vous démissionnez, soit l'employeur vous licencie.
Veuillez reformuler votre question, pour obtenir des conseils adaptés.
Vous êtes sur un forum d'entre aide de bénévoles, qui prennent le temps, de lire les posts et de vous  venir  en aide, et ceux du mieux qu'ils peuvent.
Merc à l'avenir de prendre celà en considération.
Cdlt.

Jacques421 · Answer

Confuses mes explications ????? 

Elles ne peuvent être plus claires. 

J'ai donné ma démission le 16 avril pour le 20 juin. 

Le 2 mai mon patron me remet une mise à pied conservatoire en vue d'un licenciement. Si je suis licencié, ai-je droit aux ASSEDIC même si j'avais donné ma démission le 16 avril ? 

Je ne vois pas où je pourrai faire plus clair. 

Par contre, je prends en considération que je suis bien sur un forum de bénévoles. Je reproche juste à Alain, alors que ma question est bien claire, contrairement à ce que vous dites, d'avoir répondu à autre chose. Je pose une question sur le droit aux ASSEDIC on me raconte comment se déroulera l'entretien préalable. Je suis assez perturbé ainsi, inutile d'en rajouter.

Soit on veut bien m'aider et je vous en remerci soit non mais je ne vois pas ce que des réponses qui n'ont rien à voir peuvent m'aider.

Merci de votre compréhension.

Jacques421 · Answer

Personne n'a de réponse ?

Merci.

alain75 · Answer

Bonjour

Dans ma première réponse, je voulais surtout vous indiquer que vous serez en droit de contester le licenciement pour faute grave pendant la période de préavis, ne serait-ce que pour vous faire payer le préavis.

Pour répondre à votre question, le motif de la rupture du contrat qui devra être indiqué sur l'attestation pôle emploi pour que vous puissiez bénéficier des indemnités assedic, devra être :licenciement pour faute grave.

Si votre employeur inscrit démission, vous n'aurez droit à aucune indemnité assedic.

Votre employeur n'aura pas à vous payer le préavis mais devra vous verser l'indemnité compensatrice des congés payés que vous avez acquis.

Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 11 décembre 1997 pourvoi n° 95-44215:

La faute grave ne prive pas le salarié de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Le licenciement, même justifié par une faute grave, n'emporte pas la perte pour le salarié de son droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.

Donc, pour que vous puissiez bénéficier des indemnités assedic, tout dépendra du motif de la rupture du contrat que votre employeur chosira d'inscrire sur l'attestation pôle emploi.

Il pourrait éventuellement inscrire:

Licenciement pour faute grave pendant le préavis suite à la démission du salarié.

Sans indiquer que c'est votre cas, vous pouvez toujours poser la question à un conseiller du pôle emploi.

Pour votre information voici deux arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation en date du: 1er avril 1992 pourvoi n° 88-43524 et en date du 12 décembre 2001 pourvoi n° 99-45290:

En cas de licenciement pour faute grave pendant le préavis, le préavis d'ores et déjà effectué reste dû.

alain75 · Answer

Si cela peut vous être utile, voici ce que j'ai trouvé. Donc le motif ne pourra être que licenciement. Votre employeur devra vous payer la partie du préavis que vous avez effectuée.


Faute grave pendant le préavis : que risque le salarié ? 


Par Actualités Juritravail | 30-07-2007 | 0 commentaire(s) | 22452 vues 

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Lorsque le salarié démissionne, le contrat de travail continue de s'exécuter pendant le préavis. L'employeur et le salarié doivent respecter leurs obligations respectives. L'employeur peut donc faire usage de son pouvoir disciplinaire durant toute cette période. 

Quelles vont-être les conséquences d'une faute grave du salarié pendant l'exécution du préavis ?
La faute grave ne permet plus au salarié de réaliser son préavis. Pourra-t-il cependant bénéficier de son indemnité compensatrice de préavis pour la période restant à exécuter ?
Quelle sera la sanction de cette faute ? 


L'histoire :

Un chauffeur de poids lourds démissionnaire a commis une faute grave pendant l'exécution de son préavis. Son employeur a procédé à son licenciement, mettant un terme, de façon anticipée, au préavis du salarié.

Le salarié a saisi le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de son indemnité compensatrice de préavis, correspondant à la partie qu'il n'a pas exécutée. Pour le salarié, l'employeur ne pouvait pas le licencier pour cette faute, puisque la rupture du contrat était déjà notifiée par sa lettre de démission. 


Ce que disent les juges :

Pour les juges, lorsque le salarié commet une faute grave pendant son préavis, cela a pour effet d'interrompre ce préavis.
Par conséquent, le salarié sera privé de son indemnité compensatrice de préavis. Il ne percevra pas l'indemnité compensatrice pour la partie du préavis non effectuée, c'est-à-dire à partir du moment où l'employeur y a mis fin. 

L'employeur doit, à la suite de cette rupture de préavis, mettre en oeuvre une procédure disciplinaire concernant la faute grave commise par le salarié. Il importe peu aux juges que cette procédure soit celle du licenciement. L'essentiel étant que l'employeur suive une procédure disciplinaire. 


Ce qu'il faut retenir : 


Si le salarié commet une faute grave pendant l'exécution de son préavis, l'employeur peut rompre ce préavis.


Le salarié perd le droit à l'indemnité compensatrice de préavis pour la partie du préavis non effectuée. C'est-à-dire toute la partie qu'il aurait dû effectuer à compter de la rupture de ce préavis par l'employeur. 


L'employeur qui veut rompre le préavis du salarié pour faute grave doit mettre en oeuvre une procédure disciplinaire.

Jacques421 · Answer

Merci pour toutes ces réponses.

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